Délégation de signature temporaire du directeur général adjoint systèmes d’information par intérim au sein de l’établissement systèmes d’information

Le directeur général adjoint systèmes d’information par intérim,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-13, R. 5312-19 et R. 5312-22,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2015-178 du 16 décembre 2015 portant délégation de pouvoir du directeur général au directeur général adjoint systèmes d’information,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi

Décide :

Article 1

Délégation temporaire est donnée du 11 au 22 février 2019 à monsieur Fadi El Rostom, directeur de la direction offre de service et directeur par intérim de la direction fonctions d’appui, pilotage, support à l’organisation, à l’effet de signer, au nom du directeur général adjoint systèmes d’information et dans le cadre de son intérim durant cette période :

  • 1) l’ensemble des décisions et actes nécessaires pour assurer et contrôler le fonctionnement de l’établissement
  • 2) les ordres de mission des personnels de la direction des systèmes d’information et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine
  • 3) en matière de marchés, accords-cadres et autres contrats de fournitures, services et travaux répondant aux besoins propres de l’établissement, et non couverts par un marché ou accord-cadre « national », au sens de l’article I.2.1.1 du règlement intérieur des marchés et accords-cadres susvisé de Pôle emploi, à l’exception des marchés et accords-cadres de travaux passés selon une procédure formalisée et les marchés et accords-cadres de services afférents à ces opérations :
    • les bons de commande, quel que soit leur montant
    • les marchés et accords-cadres, quel que soit leur montant, les avenants à ces marchés et accords-cadres, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres, actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que tous les autres décisions, documents et actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2019.

Franck Denié,
directeur général adjoint
systèmes d’information par intérim