La directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration qui mobilise les dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.
Décide :
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1, 3 § 2 et 3 § 3 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France
et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements et états de frais de déplacement des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine et en Belgique.
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité
Article 2 – Conventions départementales, territoriales et locales de partenariat
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 et § 2 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental, territorial ou local de l’emploi ainsi que :
- 1) signer les conventions et actes y afférents conclus dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles et ceux entraînant un impact financier ou un impact sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- 2) initier, négocier et signer les conventions départementales, territoriales ou locales de subvention après obtention du visa de la direction stratégie et relations extérieures Pôle emploi Hauts de France
- 3) signer les autres accords et actes y afférents dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Article 3 – Délégataires
§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I et II, à titre permanent :
- monsieur Pascal Dumont, directeur territoriale Nord
- monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Pas de Calais
- monsieur Didier Thomas, directeur territoriale Oise
- monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion de la délégation de signature visant les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en Belgique :
- monsieur Gilles Desrumaux, directeur territorial délégué Douai Valenciennes
- monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
- madame Christine Alvarez, directrice territoriale déléguée Lille
- monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
- monsieur Yves Puigserver, directeur territorial délégué Cambrai Maubeuge
- madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
- madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Arras Lens
- madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
- madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
- madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
- madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 et 2 du présent article, bénéficient des délégations se rapportant à l’article 1, à titre temporaire et dans la limite de leur périmètre d’attribution, à l’effet de signer tout ordre de service, acte et correspondance interne nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale à l’exclusion de la délégation de signature visant les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors région :
- monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
- monsieur Jérome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais
Article 4 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
§ 1 Délais de remboursement
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Pascal Dumont, directeur territoriale Nord
- monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Douai Valenciennes
- monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
- madame Christine Alvarez, directrice territoriale déléguée Lille
- monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
- monsieur Yves Puigserver, directeur territorial délégué Cambrai Maubeuge
- monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Pas-de-Calais
- madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
- madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Arras Lens
- madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
- monsieur Didier Thomas, directeur territoriale Oise
- madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
- monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
- madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
- madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France:
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 24 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.
Chaque délégataire ci avant désignés du présent paragraphe statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
§ 2 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Pascal Dumont, directeur territoriale Nord
- monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Pas-de-Calais
- monsieur Didier Thomas, directeur territoriale Oise
- monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Douai Valenciennes
- monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
- madame Christine Alvarez, directrice territoriale déléguée Lille
- monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
- monsieur Yves Puigserver, directeur territorial délégué Cambrai Maubeuge
- madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
- madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Arras Lens
- madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
- madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
- madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
- madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
Chaque délégataire désigné au présent paragraphe statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
§ 3 – Admission en non valeur
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Pascal Dumont, directeur territoriale Nord
- monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Pas-de-Calais
- monsieur Didier Thomas, directeur territoriale Oise
- monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et leinstructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Douai Valenciennes
- monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
- madame Christine Alvarez, directrice territoriale déléguée Lille
- monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
- monsieur Yves Puigserver, directeur territorial délégué Cambrai Maubeuge
- madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
- madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Arras Lens
- madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
- madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
- madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
- madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
Article 5 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire les personnes désignées à l’article 3 § 2.
Article 6 – Abrogation
La décision HdF n° 2018-05 DS DT du 8 janvier 2018 est abrogée.
Article 7 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 19 février 2018.
Nadine Crinier,
directrice régionale
de Pôle emploi Hauts de France
