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Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Buleltin officiel de Pôle emploi n°2017-91 du 16 novembre 2017

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2016-19 du 15 juin 2016 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2016-13 du 2 février 2016 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction régionale :

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Au sein de la direction des ressources humaines :

madame Nathalie Rott, directrice des ressources humaines
madame Laure Toussaint, responsable service gestion administrative, paie et gestion des temps
madame Laurence Le Goff-Mahot, responsable service recrutement, développement des carrières et des compétences
madame Catherine Fournigault, responsable service relations sociales et qualité de vie au travail
monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH
monsieur Rémi Rovelet, adjoint responsable service relations sociales et qualité de vie au travail
madame Emilie Sevré, responsable d’équipe service gestion paie
monsieur Damien Decomble, chef de projet RH

Au sein de la direction maîtrise des risques :

monsieur Philippe Folliot, directeur maîtrise des risques
monsieur David Richard, responsable service gestion des risques
monsieur Philippe Levavasseur, responsable service prévention des fraudes et affaires sensibles
madame Marie-Noëlle Douesnel, adjointe responsable service prévention des fraudes et affaires sensibles
madame Yolande Brione-Deblangy, responsable service contrôle interne
monsieur Jean Félix Poulain au sein de la direction de la maîtrise des risques
madame Dominique Bourlier, responsable investigations, audits de conformités internes et externes

Au sein du cabinet :

monsieur Christophe Lefèvre, directeur de cabinet
monsieur Stéphane Houlé, chargé de mission au sein du cabinet

Au sein de la direction administration, finances et gestion :

monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
monsieur Jean Lallet, responsable service gestion du patrimoine immobilier et moyens généraux et techniques
monsieur Michel Bertin, responsable service moyens généraux et techniques
madame Laurence Valliot-Dancel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement
monsieur Franck Mouchel, adjoint responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement
monsieur Patrick Pierron, responsable service budget comptabilité analytique
monsieur Patrice Chapron, responsable service comptabilité finances et trésorerie
monsieur Emmanuel François, responsable d’équipe service comptabilité finances et trésorerie
monsieur François Lelievre, responsable d’équipe service comptabilité finances et trésorerie
madame Orlane Epiphane, responsable service sécurité des personnes et des biens

Au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures :

monsieur Yvon Lamache, directeur de la stratégie et des relations extérieures
monsieur Alain Thoyon, responsable service déploiement stratégie régional
madame Frédérique Pellier, responsable service statistiques, études et évaluation
madame Cécile Reynes, responsable service communication
monsieur Olivier Langlois, adjoint responsable service communication
monsieur Hervé Baron, responsable partenariat stratégique
madame Catherine Anquetil, responsable service innovation RSE
monsieur Jean-Pierre Legoupillot, responsable service études
monsieur Arnaud Ecolasse, responsable service coordination projet
madame Maryse Lanchon, chargée de mission sur la veille économique et stratégique

Au sein de la direction appui au réseau :

monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur appui au réseau
madame Nathalie Docaigne, responsable service relation agence
madame Valérie Pinel, responsable relation agence
monsieur Dominique Pouyer, responsable relation agence
monsieur Alain Johannin, responsable service ingénierie opérationnelle
monsieur Thierry de Moliner, responsable service support SI
monsieur Xavier Peghaire, responsable service partenariat opérationnel
madame Monique Luzon chargée de mission au sein de la direction appui au réseau

Au sein de la direction de la performance :

monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance
monsieur Florent Gouhier, responsable service pilotage de la performance
madame Françoise Hays, responsable service appui organisation agence
monsieur Jean-Louis Villain, responsable service qualité de services
monsieur Stéphane Legrand, responsable service outils et méthode

Au sein de la médiation régionale :

monsieur Pascal Arnoud, médiateur

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Arnoud, médiateur, bénéficient de la délégation, à titre temporaire, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels :

monsieur Bruno Nowak, chargé de mission auprès du médiateur
madame Brigitte Misko, chargée de mission auprès du médiateur

Article 2 – Courriers accordant une promotion

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction régionale :

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Au sein de la direction des ressources humaines :

madame Nathalie Rott, directrice des ressources humaines
madame Laure Toussaint, responsable service gestion administrative, paie et gestion des temps
madame Laurence Le Goff-Mahot, responsable service recrutement, développement des carrières et des compétences
madame Catherine Fournigault, responsable service relations sociales et qualité de vie au travail

Au sein de la direction maîtrise des risques :

monsieur Philippe Folliot, directeur maîtrise des risques
monsieur Philippe Levavasseur, responsable service prévention des fraudes et affaires sensibles
monsieur David Richard, responsable service gestion des risques
madame Yolande Brione-Deblangy, responsable service contrôle interne

Au sein du cabinet :

monsieur Christophe Lefèvre, directeur de cabinet

Au sein de la direction administration, finances et gestion

monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
monsieur Jean Lallet, responsable service gestion du patrimoine immobilier et moyens généraux et techniques
monsieur Michel Bertin, responsable service moyens généraux et techniques
madame Laurence Valliot-Dancel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement
monsieur Patrice Chapron, responsable service comptabilité finances et trésorerie
madame Orlane Epiphane, responsable service sécurité des personnes et des biens
monsieur Patrick Pierron, responsable service budget comptabilité analytique

Au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures :

monsieur Yvon Lamache, directeur de la stratégie et des relations extérieures
monsieur Alain Thoyon, responsable service déploiement stratégie régionale
madame Frédérique Pellier, responsable service statistiques, études et évaluation
madame Cécile Reynes, responsable service communication
monsieur Hervé Baron, responsable partenariat stratégique
madame Catherine Anquetil, responsable service innovation RSE
monsieur Jean-Pierre Legoupillot, responsable service études
monsieur Arnaud Ecolasse, responsable service coordination projet

Au sein de la direction appui au réseau :

monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur appui au réseau
madame Nathalie Docaigne, responsable service relation agence
madame Valérie Pinel, responsable relation agence
monsieur Dominique Pouyer, responsable relation agence
monsieur Alain Johannin, responsable service ingénierie opérationnelle
monsieur Thierry de Moliner, responsable service support SI
monsieur Xavier Peghaire, responsable service partenariat opérationnel

Au sein de la direction de la performance :

monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance
monsieur Florent Gouhier, responsable service pilotage de la performance
madame Françoise Hays, responsable service appui organisation agence
monsieur Jean-Louis Villain, responsable service qualité de services
monsieur Stéphane Legrand, responsable service outils et méthode

Au sein de la médiation régionale :

monsieur Pascal Arnoud, médiateur

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 3 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur appui au réseau
monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance
madame Nathalie Rott, directrice des ressources humaines
monsieur Christophe Lefèvre, directeur de cabinet
monsieur Yvon Lamache, directeur de la stratégie et des relations extérieures

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à monsieur Patrick Pierron, responsable service budget comptabilité analytique, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT.

Article 4 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques, et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de ses attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Article 5 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion.

Article 6 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques, et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 7 – Gestion des ressources humaines

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
madame Nathalie Rott, directrice des ressources humaines

à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions :

dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, signer les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH
monsieur Damien Decomble, chef de projet RH

Section 4 – Prestations en trop versées

Article 8 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 Délais de remboursement

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie

1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de délai
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de délai.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques, et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance et à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur appui au réseau, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques, et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance et à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur appui au réseau, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 5 – Décisions sur recours

Article 9 – Recours gracieux

Article 10 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur appui au réseau
monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 11 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
monsieur Philippe Folliot, directeur maîtrise des risques
monsieur Philippe Levavasseur, responsable service prévention des fraudes et affaires sensibles
madame Marie-Noëlle Douesnel, adjointe responsable service prévention des fraudes et affaires sensibles
monsieur Jean Félix Poulain au sein de la direction de la maîtrise des risques

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 12 – Contentieux « ressources humaines »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Nathalie Rott, directrice des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation :

monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH
monsieur Damien Decomble, chef de projet RH

Article 13 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
madame Laurence Valliot-Dancel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement
monsieur Franck Mouchel, adjoint responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 14 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Bruno Bodénan, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques
monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Section 7 – Divers

Article 15 – Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 8 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Laurence Valliot-Dancel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement
monsieur Franck Mouchel, adjoint responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement

Article 16 – Abrogation

La décision No n° 2017-52 DS DR du 3 octobre 2017 est abrogée.

Article 17 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 13 novembre 2017.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie