Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la direction régionale

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outremer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction régionale :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outremer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

S’agissant, en matière de gestion des ressources humaines, des congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, et s’agissant des ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule et des notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité, en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné au présent paragraphe, un délégataire de la direction concernée bénéficie, de la délégation, à titre temporaire.

Au sein de la direction adjointe en charge de la performance sociale :

  • madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines
  • monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail
  • madame Laure Toussaint, responsable de service gestion administrative et paie
  • madame Laurence Le GoffMahot, responsable de service développement des talents et des compétences
  • madame Catherine Fournigault, responsable de service qualité de vie au travail
  • monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH
  • monsieur Rémi Rovelet, responsable de service relations sociales
  • madame Emilie Sevré, responsable d’équipe service gestion administrative et paie
  • monsieur Sébastien Bonniec, responsable d’équipe développement talents et compétences

Au sein de la direction maîtrise des risques :

  • monsieur Philippe Folliot, directeur maîtrise des risques
  • monsieur David Richard, responsable de service sécurisation des risques informatiques
  • madame Yolande BrioneDeblangy, responsable de service contrôle interne
  • madame Dominique Bourlier, responsable de service investigations

Au sein de la direction administration, finances et gestion :

  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Jean Lallet, responsable de service environnement de travail
  • monsieur Michel Bertin, responsable de service moyens généraux
  • monsieur Franck Mouchel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement
  • monsieur Patrick Pierron, responsable de service contrôle de gestion
  • monsieur Patrice Chapron, responsable de service comptabilité et trésorerie
  • monsieur François Lelièvre, responsable d’équipe support au sein du service comptabilité et trésorerie
  • madame Orlane Epiphane, responsable de service sécurité et sûreté des personnes et des biens

Au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures :

  • monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Alain Thoyon, directeur adjoint de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marion Mabille, responsable de service communication
  • monsieur Hervé Baron, responsable de service partenariat stratégique
  • madame Catherine Anquetil, responsable de service innovation et RSO
  • madame Maryse Lanchon, chargée de mission sur la veille économique et stratégique

Au sein de la direction en charge de l’offre de service :

  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • madame Sandrine LepronMarc, responsable de service appui à la délivrance de l’offre de service,
  • monsieur Alain Johannin, responsable de service formations, prestations et dispositifs spécifiques
  • madame Sophie Poyer, responsable d’équipe support au sein du service formations, prestations et dispositifs spécifiques
  • madame Camille Cousin, responsable d’équipe support au sein du service appui à la délivrance de l’offre de service
  • madame Monique Luzon chargée de mission au sein de la direction en charge de l’offre de service

Au sein de la direction de la performance, du pilotage et de l’organisation du travail :

  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
  • madame Frédérique Pellier, responsable de service statistiques, étude et évaluation
  • monsieur JeanPierre Legoupillot, responsable de service adjoint statistiques, études et évaluation
  • monsieur Florent Gouhier, responsable service pilotage de la performance
  • madame Françoise Hays, responsable de service organisation du travail et qualité
  • madame Valérie Pinel, responsable d’équipe support organisation du travail et qualité
  • monsieur Stéphane Legrand, responsable de service outils et méthodes

Au sein de la médiation régionale :

  • monsieur Pascal Arnoud, médiateur

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Arnoud, médiateur, bénéficient de la délégation, à titre temporaire, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels :

  • madame Brigitte Misko, chargée d’appui à la médiation
  • monsieur Olivier Magri, chargé d’appui à la médiation

Article 2 – Courriers accordant une promotion

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction régionale :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Au sein de la direction régionale adjointe en charge de la performance sociale:

  • madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines
  • monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail
  • madame Laure Toussaint, responsable de service gestion administrative et paie
  • madame Laurence Le GoffMahot, responsable de service développement des talents et des compétences
  • madame Catherine Fournigault, responsable de service qualité de vie au travail
  • monsieur Rémi Rovelet, responsable de service relations sociales

Au sein de la direction maîtrise des risques :

  • monsieur Philippe Folliot, directeur maîtrise des risques
  • monsieur David Richard, responsable de service sécurisation des risques informatiques
  • madame Yolande BrioneDeblangy, responsable de service contrôle interne

Au sein de la direction administration, finances et gestion

  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Jean Lallet, responsable de service environnement de travail
  • monsieur Franck Mouchel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement
  • monsieur Michel Bertin, responsable de service moyens généraux
  • monsieur Patrice Chapron, responsable de service comptabilité et trésorerie
  • madame Orlane Epiphane, responsable de service sécurité et sûreté des personnes et des biens
  • monsieur Patrick Pierron, responsable de service contrôle de gestion

Au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures :

  • monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Alain Thoyon, directeur adjoint de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marion Mabille, responsable de service communication
  • monsieur Hervé Baron, responsable de service partenariat stratégique
  • madame Catherine Anquetil, responsable de service innovation et RSO

Au sein de la direction en charge de l’offre de service :

  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • madame Sandrine LepronMarc, responsable de service appui à la délivrance de l’offre de service,
  • monsieur Alain Johannin, responsable de service formations, prestations et dispositifs spécifiques

Au sein de la direction de la performance, du pilotage et de l’organisation du travail :

  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
  • madame Frédérique Pellier, responsable de service statistiques, étude et évaluation
  • monsieur JeanPierre Legoupillot, responsable de service adjoint statistiques, études et évaluation
  • monsieur Florent Gouhier, responsable service pilotage de la performance
  • madame Françoise Hays, responsable de service organisation du travail et qualité
  • monsieur Stéphane Legrand, responsable de service outils et méthodes

Au sein de la médiation régionale :

  • monsieur Pascal Arnoud, médiateur

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 3 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Philippe Folliot, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
  • madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines
  • monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à :

  • monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
  • monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT.

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à :

  • madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
  • monsieur Jean Lallet, responsable du service environnement de travail
  • monsieur Michel Bertin, responsable de service moyens généraux

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT.

Article 4 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale et à monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à :

  • monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
  • monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à :

  • madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
  • monsieur Jean Lallet, responsable du service environnement de travail
  • monsieur Michel Bertin, responsable de service moyens généraux

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux.

Article 5 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion.

Article 6 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 7 – Gestion des ressources humaines

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines
  • monsieur Damien Decomble,directeur des relations sociales et qualité de vie au travail

à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, signer les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH

Section 4 – Prestations en trop versées

Article 8 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de délai
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de délai.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail et à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail et à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Section 5 – Décisions de sanction et décision sur recours

Article 9 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Folliot, directeur de la maîtrise des risques, à l’effet de prendre, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

Article 10 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision.

Article 11 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code.

Article 12 – Recours préalables obligatoires et recours hiérarchiques

Délégation de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie

  • en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement,
  • les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R. 53124 du code du travail ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 13 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction régionale :

  • madame Laure Toussaint, responsable de service gestion administrative et paie
  • madame Laurence Le GoffMahot, responsable de service développement des talents et des compétences
  • madame Catherine Fournigault, responsable de service qualité de vie au travail
  • monsieur Rémi Rovelet, responsable de service relations sociales
  • madame Emilie Sevré, responsable d’équipe service gestion administrative et paie
  • monsieur Sébastien Bonniec, responsable d’équipe développement talents et compétences
  • monsieur David Richard, responsable de service sécurisation des risques informatiques
  • madame Yolande BrioneDeblangy, responsable de service contrôle interne
  • madame Dominique Bourlier, responsable de service investigations
  • monsieur Jean Lallet, responsable de service environnement de travail
  • monsieur Michel Bertin, responsable de service moyens généraux
  • monsieur Patrick Pierron, responsable de service contrôle de gestion
  • monsieur Patrice Chapron, responsable de service comptabilité et trésorerie
  • monsieur François Lelièvre, responsable d’équipe support au sein du service comptabilité et trésorerie
  • madame Orlane Epiphane, responsable de service sécurité et sûreté des personnes et des biens
  • monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Alain Thoyon, directeur adjoint de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Marion Mabille, responsable de service communication
  • monsieur Hervé Baron, responsable de service partenariat stratégique
  • madame Catherine Anquetil responsable de service innovation et RSO
  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • madame Sandrine LepronMarc, responsable de service appui à la délivrance de l’offre de service,
  • monsieur Alain Johannin, responsable de service formations, prestations et dispositifs spécifiques
  • madame Sophie Poyer, responsable d’équipe support au sein du service formations, prestations et dispositifs spécifiques
  • madame Camille Cousin, responsable d’équipe support au sein du service appui à la délivrance de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
  • madame Frédérique Pellier, responsable de service statistiques, étude et évaluation
  • monsieur JeanPierre Legoupillot, responsable de service adjoint statistiques, études et évaluation
  • monsieur Florent Gouhier, responsable service pilotage de la performance
  • madame Françoise Hays, responsable de service organisation du travail et qualité
  • madame Valérie Pinel, responsable d’équipe support organisation du travail et qualité
  • monsieur Stéphane Legrand, responsable de service outils et méthodes
  • monsieur Pascal Arnoud, médiateur

Article 14 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Philippe Folliot, directeur maîtrise des risques
  • monsieur David Richard, responsable de service sécurisation des risques informatiques
  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 15 – Contentieux « ressources humaines »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines et à monsieur Daminen Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation :

  • monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH

Article 16 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Franck Mouchel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 17 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

Section 7 – Divers

Article 18 – Entrée en vigueur et abrogation

La décision No n° 2019-14 DS DR du 1er avril 2019 est abrogée.

Les délégations de signature prévues à l’article 3 § 4 et à l’article 4 § 3 de la présente décision prennent effet le 1er aout 2019 et cessent le 31 aout 2019.

Article 19 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 9 juillet 2019.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie