Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la direction régionale

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, L. 5422-20, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2020-07 du 18 février 2020 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions, plaintes

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 ,§2 ,§3, §4, §5 de l’article 3 à l’effet de:

  • 1) signer les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) le cas échéant, s’agissant des agents placés sous leur autorité, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule sauf en ce qui concerne les déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outremer.
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

S’agissant, en matière de gestion des ressources humaines, des congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement, des approbations hiérarchiques de déplacement et des notes de frais afférentes aux déplacements des personnels, en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné au présent paragraphe, un délégataire de la direction concernée bénéficie, de la délégation, à titre temporaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Arnoud, médiateur, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au §7 de l’article 3 à l’effet de signer les correspondances nécessaires aux activités du service.

Article 2 – Courriers accordant une promotion

Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 3 pour l’ensemble de la direction régionale et aux §2 et §3 de l’article 3 dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.

Article 3 – Délégataires

§ 1 – Directeur régional adjoint

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

§ 2 – Directeur de service

  • madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines
  • monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail
  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
  • madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques
  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Pascal Arnoud, médiateur

§ 3 – Responsable de service

  • madame Laure Toussaint, responsable du service gestion administrative et paie
  • madame Laurence Le GoffMahot, responsable du service développement des talents et des compétences
  • madame Catherine Fournigault, responsable du service qualité de vie au travail
  • monsieur Rémi Rovelet, responsable du service relations sociales
  • monsieur David Richard, responsable du service sécurisation des risques informatiques
  • madame Yolande BrioneDeblangy, responsable du service contrôle interne
  • monsieur Jean Lallet, responsable du service environnement de travail
  • monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement
  • monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
  • monsieur Patrice Chapron, responsable du service comptabilité et trésorerie
  • madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
  • madame Marion Mabille, responsable du service communication
  • monsieur Hervé Baron, responsable du service partenariat stratégique
  • madame Catherine Anquetil, responsable du service innovation et RSO
  • madame Sandrine LepronMarc, responsable du service appui à la délivrance de l’offre de service
  • monsieur Alain Johannin, responsable du service formation, prestations et dispositifs spécifiques
  • madame Frédérique Pellier, responsable du service statistiques, étude et évaluation
  • monsieur Florent Gouhier, responsable du service pilotage de la performance
  • madame Françoise Hays, responsable du service organisation du travail et qualité
  • monsieur Stéphane Legrand, responsable du service outils et méthodes

§ 4 – Responsable d’équipe

  • madame Emilie Sevré, responsable d’équipe au sein du service gestion administrative et paie
  • monsieur Sébastien Bonniec, responsable d’équipe au sein du service développement des talents et des compétences
  • monsieur François Lelièvre, responsable d’équipe au sein du service comptablité et trésorerie
  • madame Virginie Thibault Jouve, responsable d’équipe au sein du service moyens généraux
  • madame Sophie Poyer, responsable d’équipe au sein du service formations, prestations et dispositifs spécifiques
  • madame Camille Cousin, responsable d’équipe au sein du service appui à la délivrance de l’offre de service
  • madame Valérie Pinel, responsable d’équipe au sein du service organisation du travail et qualité

§ 5 – Chef de projet

  • monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH

§ 6 – Chargé de mission

  • madame Maryse Lanchon, chargée de mission sur la veille économique et stratégique au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Monique Luzon, chargée de mission au sein de la direction en charge de l’offre de service

§ 7 – Chargé d’appui

  • monsieur Olivier Magri, chargé d’appui à la médiation
  • monsieur Laurent Traineau, chargé d’appui à la médiation

Article 4 – Marchés publics de fournitures et de services

§ 1 – Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques
  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures

à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics de fournitures et de services d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 – Délégation est donnée à :

  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
  • madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines
  • monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail

à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT à :

  • monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
  • monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement

§ 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT à :

  • madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
  • monsieur Jean Lallet, responsable du service environnement de travail

Section 2 – Autres contrats

Article 5 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures

à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 – Gestion immobilière

Article 6 – Marchés publics de travaux

§ 1 – Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion

à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, à l’exception de leur signature et de la signature des actes ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT à :

  • monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
  • monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire est donnée à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT à : :

  • madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
  • monsieur Jean Lallet, responsable du service environnement de travail

Article 7 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

§ 1 – Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion.

Section 4 – Ressources humaines

Article 8 – Gestion des ressources humaines

§ 1 – Délégation de signature est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines
  • monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail

à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 9 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail

à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.

Article 10 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

Article 11 – Recours préalables obligatoires

§ 1 – Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriale, délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail

à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les autres décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Section 6 – Décisions relatives aux prestations

Article 12 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

Délégation est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations après instruction des demandes, pour,:

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.

Les décisions visées au présent paragraphe sont prises dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic.

Article 13 – Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 – Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance;

§ 3 – Délégation est donnée à :

  • monsieur JeanPhilippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail

à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrée

  • dans la limite de 2000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Section 7 – Contentieux et transactions

Article 14 – Contentieux

§ 1 – En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale , à:

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Caroline Arné, directrice de la maîtrise des risques
  • monsieur David Richard, responsable de service sécurisation des risques informatiques
  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion

§ 2 – En matière de gestion des ressources humaines, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale , à:

  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines
  • monsieur Damien Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail

à l’exception :

  • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
  • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
  • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation :

  • monsieur Patrick Lipinski, chef de projet RH

§ 4 – En toute autre matière, délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale , à:

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement

à l’exception des litiges :

  • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
  • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
  • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 15 – Transactions

Délégation est donnée à :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Section 8 – Délégataires et dispositions diverses

Article 16 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 17 – Abrogation et publication

La décision No n° 2020-26 DS DR du 2 juin 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 30 juin 2020.

Martine Chong-Wa Numeric,

directrice régionale

de Pôle emploi Normandie