Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie concernant Saint-Pierre-et-Miquelon

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1 et L.5412-2, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5411-1, R.5411-17 et R.5411-18, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8, R.5426-10, R.5426-11, R.5426-15, R.5426-17 à R.5426-20,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2020-07 du 18 février 2020 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,
  • 2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) après accord de la direction régionale adjointe de la performance sociale, signer les documents et actes utiles au recrutement et à la nomination des personnels nécessaires au fonctionnement du site de pôle emploi SaintPierre-et-Miquelon relevant d’un niveau d’emploi affecté d’un coefficient inférieur à 648,
  • 4) accomplir tout acte de gestion des personnels placés sous son autorité relevant, pour ceux de ces personnels soumis aux dispositions du décret susvisé n° 20031370 du 31 décembre 2003, des niveaux d’emploi I à IVA et pour ceux de ces personnels soumis à la convention collective nationale de Pôle emploi, d’un niveau d’emploi affecté d’un coefficient inférieur à 648, à l’exception de la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, des décisions de sanction supérieures à l’avertissement et au blâme et des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
  • 5) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article 2 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 25 000 euros HT.

Article 3 – Achats de fournitures et de services, bons à payer, endos des chèques

§ 1 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 5 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande et les bons à payer d’une opération de dépense d’un montant inférieur à 5 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics d’un montant supérieur ou égal à 5000 euros HT, à l’exception de leur signature, des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

§ 2 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon à l’effet de procéder, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et en matière de recettes, à l’endos des chèques. Les autres interactions avec les banques sont centralisées à la direction de la trésorerie et du financement (DTF).

Article 4 – Immobilier

Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet d’accomplir, avec le support de la direction de l’immobilier et des contrats nationaux, tous les actes de gestion immobilière d’un montant inférieur à 5 000 euros HT à l’exception des actes relatifs à l’acquisition, l’échange et l’aliénation d’un bien immobilier et à la conclusion, modification ou résiliation du contrat de bail.

Article 5 – Contentieux

Dans les domaines intéressant exclusivement la gestion technique, délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, ou à des faits ou actes intéressant le site de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon à l’exception :

  • en matière de gestion des ressources humaines:
    • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
    • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
    • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
  • en matière de fraudes:
    • des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 eurosdes litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
  • en toute autre matière :
    • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
    • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
    • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
    • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

La délégation visée au présent article ne comprend pas le pouvoir de transiger au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

Article 6 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 53124 du code du travail,
  • 4) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
  • 5) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 6) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 7 – Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.12354 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.

Article 8 – Contributions, cotisations et autres ressources

Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de:

  • signer les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général.
    • signer les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
    • notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées au présent article et faire procéder à son exécution
    • signer les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,

Article 9 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois lorsqu’il s’agit de prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs ayant conclu une convention de gestion.

Les prestations visées au présent paragraphe sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.

§ 3 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois lorsqu’il s’agit de prestations indûment versées pour le compte de l’assurance chômage.

Les prestations visées au présent paragraphe sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 4 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet d’ accorder une remise de prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs ayant conclu une convention de gestion lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

§ 5 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet d’accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 6 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs ayant conclu une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 1000 euros

§ 7 – Délégation est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet d’admettre en non valeur les prestations en trop versées d ’un montant inférieur à 1000 euros lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ou du CSP.

Article 10 – Cas d’absence ou d’empêchement

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon:

Délégation est donnée à monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche au sein de Pôle emploi Normandie, et à madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg au sein de pôle emploi Normandie, à l’effet de signer les actes visés à la présente décision à l’exception des marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 25 000 euros HT visés à l’article 2.

Délégation est donnée à monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Calvados-Manche au sein de pôle emploi Normandie, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9 à l’exception des contraintes visées au § 1 de l’article 9.

Délégation est donnée à madame Mélanie Arrossaména, directrice adjointe de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de signer les actes visés au § 2 de l’article 3 et aux articles 6 , 8,et 9.

Article 11 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 12 – Abrogation et publication

Les décisions No n°2020-15 DS SPM et No n°2020-16 DS ACC 12 RAC-SPM du 2 mars 2020 sont abrogées.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 7 septembre 2020.

Martine Chong-Wa Numeric,

directrice régionale

de Pôle emploi Normandie