Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-7, L.5312-8, R.5312-6 11°), R.5312-19 et R.5312-22,
Vu l’avis du comité d’audit et des comptes du 10 décembre 2020,
Vu le projet de budget initial pour 2021,
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2020,
Décide :
Article 1
Le budget initial de Pôle emploi pour 2021 est approuvé.
Le montant des dépenses et des recettes de la section I « Assurance chômage » est arrêté à 40 815 000 000 €.
Le montant des dépenses et des recettes de la section II « Solidarité » est arrêté à 2 447 700 000 €.
Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel des sections III « Interventions » et IV « Fonctionnement » sont joints en annexe.
L’effectif total des emplois autorisés exprimés en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) est fixé, pour l’année 2021, à 51 611 emplois, dont 49 428 emplois sous plafond et 2 183 emplois hors plafond.
Article 2
Le conseil d’administration saisit le comité d’audit et des comptes afin qu’il commence à travailler dès que possible en 2021 sur le projet de budget 2022.
Article 3
La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 15 décembre 2020.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
Annexe : Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel des sections III « Interventions » et IV « Fonctionnement »
BUDGET 2021 - Compte de résultat prévisionnel
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Produits en M€
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6 481,1
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Contribution Assurance chômage
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4 254,9
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Subvention Etat programme 102
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1 129,0
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Financement supplémentaire en lien avec le plan "France relance"
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483,3
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Dispositif d'accompagnement CSP - financement Unédic
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87,0
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Programmation FSE
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91,9
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Financement PIC (hors Pactes régionaux)
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344,3
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Autres produits et subventions
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90,8
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Charges section III "Interventions" en M€ (hors Pactes régionaux)
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1 923,1
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Charges section IV "Fonctionnement" en M€
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4 400,9
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Personnel
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3 477,9
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Loyers et charges locatives et de copropriété
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323,2
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Frais de fonctionnement
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558,7
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Frais de gestion
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39,5
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Charges exceptionnelles et financières
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1,5
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Produits non encaissables (+) & Charges non décaissables (-) en M€
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- 157,1
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Résultat prévisionnel en M€
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-
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BUDGET 2021 - Calcul de la capacité d'autofinancement (CAF)
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Résultat prévisionnel de l'exercice
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-
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Produits non encaissables (-) / Charges non décaissables (+)
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157,1
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Produits de cession d’éléments d’actifs
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-
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Capacité d'autofinancement en M€
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157,1
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BUDGET 2021 - Tableau de financement prévisionnel
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Insuffisance d'autofinancement (IAF)
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-
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Investissements
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194,2
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Total des emplois en M€
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194,2
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Capacité d'autofinancement (CAF)
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157,1
|
Produits de cession d’éléments d’actifs
|
-
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Total des Ressources en M€
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157,1
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Prélèvement sur le fonds de roulement
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- 37,1
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