Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5426-8-1 et suivants, L.6313-1 et suivants, R.5312-6 2°, R.5312-19, R.5426-18 et suivants, et R.6341-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-76 du 15 décembre 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la rémunération de fin de formation,
Après en avoir délibéré le 4 mai 2021,
Décide :
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits qui suivent une action de formation (hors prestations d’accompagnement et d’évaluation mises en œuvre par Pôle emploi) validée par Pôle emploi et achetée, financée ou cofinancée par :
Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation (RFF) doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L.6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d’offres et de demandes d’emploi, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
La rémunération de fin de formation (RFF) est versée mensuellement, à l’expiration des droits du demandeur d’emploi à l’allocation d’assurance chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement de l’allocation d’assurance chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la rémunération de fin de formation (RFF) ne peut pas excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R.6341-15 du code du travail, soit trois ans.
En cas d’interruption de la formation pendant plus de 15 jours consécutifs, le versement de la rémunération de fin de formation est suspendu.
La rémunération de fin de formation (RFF) n’est pas attribuée ou cesse d’être versée aux demandeurs d’emploi remplissant les conditions visées à l’article L.5421-4 du code du travail.
Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation, le montant de la rémunération de fin de formation (RFF) est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder, à compter du 1er mai 2021, 685 euros par mois. Ce plafond est de 609 euros pour les formations prescrites et réalisées à Mayotte.
Ces montants s’appliquent aux formations en cours au 1er mai 2021, ou démarrant à partir de cette date.
Elle est intégralement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle dès lors que celle-ci est sans incidence sur l’assiduité du stagiaire dans le suivi de sa formation.
La rémunération de fin de formation (RFF) n’est pas cumulable avec une bourse.
Pôle emploi procède au recouvrement des rémunérations indûment versées en application des articles L.5426-8 et suivants et R.5426-18 et suivants du code du travail.
A titre expérimental entre le 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 juillet 2021, la rémunération de fin de formation (RFF) est également accordée lorsque la formation est validée par Pôle emploi et achetée, financée ou cofinancée par :
La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Elle s’applique à compter du 1er mai 2021 et pour toutes formations prescrites jusqu’au 31 décembre 2021.
Le directeur général mène une étude globale d’efficience des dépenses liées à la rémunération de fin de formation (RFF). Cette étude est remise au conseil d’administration au plus tard en septembre 2021.
La délibération n° 2020-76 du 15 décembre 2020 est abrogée au 1er mai 2021.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du directeur général.
Fait à Paris, 4 mai 2021.
La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux
Cette délibération modifie :
