Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-7, L.5312-8, R.5312-6 11°, R.5312-19 et R.5312-22,
Vu l’avis du comité d’audit et des comptes du 7 décembre 2021,
Vu le projet de budget initial pour 2022,
Après en avoir délibéré le 14 décembre 2021,
Décide :
Article 1
Le budget initial de Pôle emploi pour 2022 est approuvé.
Le montant des dépenses et des recettes de la section I « Assurance chômage » est arrêté à 35 786 000 000 €.
Le montant des dépenses et des recettes de la section II « Solidarité » est arrêté à 2 545 200 000 €.
Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel des sections III « Interventions » et IV « Fonctionnement » sont joints en annexe.
L’effectif total des emplois autorisés exprimés en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) est fixé, pour l’année 2022, à 52 928 emplois, dont 48 878 emplois sous plafond et 4 050 emplois hors plafond.
Article 2
La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 14 décembre 2021.
La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux
Annexe : le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel des sections III « Interventions » et IV « Fonctionnement »
BUDGET 2022 - Compte de résultat prévisionnel
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Produits en M€
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6294,9
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Contribution Assurance chômage
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3924,1
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Subvention Etat programme 102
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1093,3
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Financements plan de relance
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204,2
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Dispositif d'accompagnement CSP - financement Unédic
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64,1
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Programmation FSE (dont REACT UE)
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335,9
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Financement PIC (hors Pactes régionaux, Formations à distance, Certifications CléA)
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366,0
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Plan métiers en tension de recrutement
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111,6
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Autres produits et subventions (hors aide exceptionnelle pour les jeunes)
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195,6
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Charges section III "Interventions" en M€ (hors Pactes régionaux, Formations à distance, Certifications CléA)
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1889,5
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Charges section IV "Fonctionnement" en M€
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4467,6
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Personnel
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3563,7
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Loyers et charges locatives et de copropriété
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317,5
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Frais de fonctionnement
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539,0
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Frais de gestion
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46,0
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Charges exceptionnelles et financières
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1,5
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Produits non encaissables (+) & Charges non décaissables (-) en M€
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-153,2
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Résultat prévisionnel en M€
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-215,4
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BUDGET 2022 - Calcul de la capacité d'autofinancement (CAF)
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Résultat prévisionnel de l'exercice
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-215,4
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Produits non encaissables (-) / Charges non décaissables (+)
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153,2
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Produits de cession d’éléments d’actifs
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0,0
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Capacité d'autofinancement en M€
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-62,2
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BUDGET 2022 - Tableau de financement prévisionnel
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Insuffisance d'autofinancement (IAF)
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0,0
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Investissements
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189,6
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Total des emplois en M€
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189,6
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Capacité d'autofinancement (CAF)
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-62,2
|
Produits de cession d’éléments d’actifs
|
0,0
|
Total des Ressources en M€
|
-62,2
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Prélèvement sur le fonds de roulement
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-251,8
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