Avenant pour 2022 à l’accord-cadre sur le partenariat renforcé entre l’Etat, Pôle emploi et l’Union nationale des missions locales

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4°, L.5314-1 et suivants, et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu l’accord-cadre sur le partenariat renforcé entre l’Etat, Pôle emploi et l’Union nationale des missions locales signé le 11 février 2015 et ses avenants,

Vu l’instruction du 17 novembre 2020 de Pôle emploi, de l’Union nationale des missions locales et du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (réseau Cap emploi) relative à la mise en œuvre du plan #1jeune1solution lancé par le Premier ministre le 23 juillet 2020,

Vu le projet d’avenant,

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2021,

Décide :

Article 1

Le projet d’avenant pour 2022 à l’accord-cadre sur le partenariat renforcé entre l’Etat, Pôle emploi et l’Union nationale des missions locales signé le 11 février 2015 est approuvé.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux