Convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement de formations et de certifications aux compétences numériques socles

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 4° et R.5312-19,

Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,

Vu la délibération n°2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2021,

Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement de formations et de certifications aux compétences numériques socles est approuvé.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux