Mise en œuvre auprès des personnes à la recherche d’un emploi des prestations « Un emploi stable »

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 2°, 5° et 20° et R. 5312-19,

Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Après en avoir délibéré le 29 mars 2024,

Décide :

Article 1

Dans les territoires non concernés par l’expérimentation « modalités de suivi et d’accompagnement » (MSA), la mise en œuvre auprès des personnes à la recherche d’un emploi des prestations « Un emploi stable », ainsi que les conditions de mise en concurrence et de recours à des prestataires spécialisés pour cette mise en œuvre, sont approuvées.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 29 mars 2024.

Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot