Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1-I 6°, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 4°, R.5312-19,
Vu la délibération n° 2024-21 du 29 mars 2024 du conseil d’administration de France Travail approuvant le projet de convention entre l’Etat et France Travail relative au financement d’une aide exceptionnelle à la mobilité dans le secteur de la sécurité privé pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024,
Après en avoir délibéré le 29 mars 2024,
Décide :
Article 1 - Objet
A la demande de l’Etat, France Travail assure le versement d’une aide exceptionnelle, financée par l’Etat, visant à favoriser les recrutements dans le secteur de la sécurité privée dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 en contribuant à lever les freins à la mobilité des publics en région.
Article 2 - Bénéficiaires
L’aide est versée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente délibération, aux demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux étudiants volontaires qui se sont fait connaître auprès de France Travail, ne résidant pas en Ile-de-France et qui s’engagent dans une formation et recrutés ensuite dans le cadre de missions de sécurité privée en Ile-de-France en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La formation suivie vise à obtenir soit le certificat de qualification professionnelle pour la sécurité des grands événements (CQP PSGE) soit le titre à finalité professionnelle agent de prévention et de sécurité (TFP APS).
Article 3 - Conditions d’attribution et champ d’application
La formation dans la sécurité privée suivie doit débuter au plus tôt le 2 avril 2024 et être entièrement réalisée au plus tard le 20 juillet 2024.
Pour bénéficier de l’aide dans son intégralité, le bénéficiaire doit ensuite être embauché au plus tard le 8 septembre 2024 dans le cadre de missions de sécurité privée en Ile-de-France en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, quelle que soit la durée du contrat correspondant.
L’aide peut être sollicitée et les justificatifs produits jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 4 - Montant de l’aide et modalités de versement
L’aide exceptionnelle est versée en deux fois, sur production des justificatifs correspondant :
- 200 euros lors de l’entrée en formation ;
- 400 euros lors de l’embauche par l’entreprise.
Le cas échéant, une personne déjà formée peut bénéficier du versement de 400 euros lors de son embauche, sous réserve de remplir les autres conditions.
Article 5 - Entrée en vigueur
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Elle entre en vigueur le 2 avril 2024.
Les modalités de mise en œuvre en sont précisées par instruction du directeur général de France Travail.
Fait à Paris, le 29 mars 2024.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot
