Convention entre l’Etat et France Travail relative au financement de la part revalorisée de la rémunération de la formation Pôle emploi (RFPE) et de la rémunération de fin de formation (RFF)

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 29 mars 2024,

Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’Etat et France Travail relative au financement de la part revalorisée de la rémunération de la formation Pôle emploi (RFPE) et de la rémunération de fin de formation (RFF) est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 29 mars 2024.

Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot