Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1-I, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-9, R.5312-6 3° et R.5312-19,
Vu le projet d’ordonnance,
Après en avoir délibéré le 24 avril 2024,
Décide :
Projet d’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur le projet d’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot