Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6326-1 et L.6326-2, R.5312-6 2°, R.5312-19, D.6326-1 et D.6326-2,
Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi modifiée par les délibérations n° 2010-40 du 9 juillet 2010 et n° 2013-36 du 19 septembre 2013,
Vu la délibération n° 2019-17 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi relative au financement du coût réel des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) dans le cadre de financement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC),
Après en avoir délibéré le 24 avril 2024,
Décide :
Article 1 - Définition
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est une aide au financement d’une formation permettant à un candidat à l’embauche d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par un employeur auprès de France Travail.
Article 2 - Bénéficiaires
L’aide est accordée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente délibération, à tout employeur qui souhaite embaucher un candidat à l’issue d’une formation.
L’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de France Travail. Le contrat de travail susceptible d’être conclu entre l’employeur et le candidat figure dans la liste fixée à l’article D.6326-1 du code du travail.
Le candidat peut être un demandeur d’emploi, un salarié recruté en contrat unique d’insertion ou par une structure d’insertion par l‘activité économique ou un travailleur handicapé recruté par une entreprise adaptée.
Article 3 - Conditions d’attribution et champ d’application
L’aide est accordée au titre d’une formation préalable au recrutement réalisée soit directement par le futur employeur dans le cadre d’un tutorat, soit par un organisme de formation déclaré (interne ou externe à l’employeur).
La durée de la formation préalable au recrutement est au maximum de :
- 300 heures pour une formation réalisée à 100% en tutorat ou dans le cadre d’un emploi saisonnier ;
- 450 heures pour une formation réalisée avec un organisme de formation interne ou externe ou selon une modalité hybride (formation au sein d’un organisme de formation combinée à une période en entreprise supervisée par l’organisme de formation et dont la durée ne peut excéder 50% de la durée totale de la formation) ;
- 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).
La formation se déroule sur une période maximale de six mois. Cette condition ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour lesquels le délai de réalisation peut être adapté.
L’aide est applicable en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 4 - Montant de l’aide
L’aide versée par France Travail est limitée à 5 euros par heure de tutorat.
En cas de mobilisation d’un organisme de formation interne ou externe ou dans le cas d’une action de formation en situation de travail (AFEST), l’aide correspond au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail, dans les conditions précisées par instruction du directeur général.
Article 5 - Modalités de versement et formalités
L’aide est versée sur production du bilan de la formation.
Elle est versée soit à l’employeur ayant eu recours au tutorat ou à un organisme de formation interne, soit, par novation de créance, à l’organisme de formation externe.
Dans le cas où le candidat abandonne la formation, l’aide est versée au prorata des heures de formation réalisées.
En cas de non embauche à l’issue de la formation :
- l’aide est versée si le candidat a refusé l’embauche ou si la formation a été réalisée par un organisme de formation externe ;
- l’aide peut être versée au vu du bilan de la formation interne notamment en cas d’événements extérieurs non imputables à l’employeur ou si le niveau requis n’est pas atteint par le candidat.
Pour une formation préalable au recrutement réalisée dans le cadre d’un tutorat, l’employeur produit, à l’issue de la formation, une attestation de développement de compétences cosignée par lui-même, le tuteur et le candidat.
Article 6 - Abrogation
Sont abrogés :
- le chapitre 1 bis -préparation opérationnelle à l’emploi- de l’annexe 4 à la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi ;
- la délibération n° 2010-40 du 9 juillet 2010 portant création de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et sa délibération modificative n° 2013-36 du 19 septembre 2013 ;
- la délibération n° 2019-17 du 12 mars 2019 relative au financement du coût réel des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) dans le cadre de financement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Article 7 - Bilan
Le conseil d’administration est régulièrement informé du suivi financier et du bilan des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) financées par France Travail.
Article 8 - Entrée en vigueur et exécution de la délibération
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Elle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.
Les modalités de mise en œuvre en sont précisées par instruction du directeur général de France Travail.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot
