Suppression de l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR)

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6326-1 et L.6326-2, R.5312-6 2° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi modifiée par les délibérations n° 2009-29 du 30 avril 2009 et n° 2010-41 du 9 juillet 2010,

Après en avoir délibéré le 24 avril 2024,

Décide :

Article 1 - Objet

Compte tenu de l’élargissement de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) prévue à l’article L.6326-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est supprimée.

Article 2 - Abrogation

Sont abrogés :

• le chapitre 1er -action de formation préalable au recrutement (AFPR)- de l’annexe 4 à la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi et ses délibérations modificatives n° 2009-29 du 30 avril 2009 et n° 2010-41 du 9 juillet 2010 ;
• la délibération 2020-46 du 7 juillet 2020 relative à la durée maximale des formations préalables au recrutement (POE et AFPR) suspendues ou maintenues en partie durant le confinement dû à la crise COVID-19.

Article 3 - Publication

La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Elle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

Le Président du conseil d’administration,

Alexandre Saubot