Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L.5312-6, L. 5312-10, L. 6326-1 à L6326-3, R. 5312-6 2°, R. 5312-19 et R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi modifiée,
Vu la délibération n° 2012-39 du 12 juillet 2012 relative à la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) collective ;
Vu la délibération n° 2018-14 du 14 mars 2018 relative à la mise en œuvre d’initiatives régionales dérogatoires dans le cadre de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et collective (POEC),
Vu la délibération n° 2021-44 du 08 juin 2021 relative au co-financement des préparations opérationnelles à l’emploi (POE) collectives,
Vu la délibération n° 2024-29 du 24 avril 2024 relative à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI),
Après en avoir délibéré le 24 avril 2024,
Décide :
Article 1 - Objet
Afin de faciliter le recrutement de candidats à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et collective (POEC) par une ou des entreprises rencontrant des difficultés d’embauche dans un ou plusieurs bassins d’emploi, la durée maximale de la formation préalable au recrutement et/ou, de façon exceptionnelle, la rémunération du stagiaire peuvent être modifiées, par décision et à l’initiative du directeur régional, après validation par le directeur du développement des compétences dans les territoires au sein de la direction générale.
L’instance paritaire régionale (IPR) est informée des dérogations accordées dans ce cadre.
Article 2 - Bénéficiaires
Ces dérogations sont accordées :
- s’agissant de la durée maximale de la formation, en fonction du profil de demandeur d’emploi et de la formation compte tenu de l'emploi visé ;
- s’agissant de la rémunération du stagiaire, en fonction du profil de demandeur d’emploi et de l’atractivité du métier visé.
Article 3 - Financement
France Travail finance ou cofinance, dans les conditions fixées par les délibérations susvisées, la formation et la rémunération du stagiaire.
Article 4 - Abrogation
La délibération n° 2018-14 du 14 mars 2018 relative à la mise en œuvre d’initiatives régionales dérogatoires dans le cadre de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et collective (POEC) est abrogée.
Article 5 - Bilan
Une synthèse des initiatives régionales est régulièrement communiquée au conseil d’administration, présentant les adaptations réalisées et leur contexte et analysant leurs effets sur le retour à l’emploi et la satisfaction des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Article 6 - Entrée en vigueur et exécution de la délibération
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Elle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.
Les modalités de mise en œuvre en sont précisées par instruction du directeur général de France Travail.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot
