Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1-I, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et R.5312-19,
Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la délibération n° 2014-13 du 26 mars 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relatives aux aides et mesures applicables à Mayotte,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Après en avoir délibéré le 24 avril 2024,
Décide :
Article 1 - Objet
Une aide à la garde d’enfants est versée, dans les conditions fixées par la présente délibération, au demandeur d’emploi qui entreprend une action éligible.
Article 2 - Bénéficiaire
Pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfants, le demandeur d’emploi doit être inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle », 5 « contrats aidés », 6, 7 ou 8, et être :
- soit non indemnisé ou non indemnisable au titre :
- d’un revenu de remplacement mentionné à l’article L.5421-2 du code du travail ;
- de l’allocation de sécurisation professionnelle, mentionnée à l’article L.1233-68 8° du code du travail ;
- de l'allocation du contrat d’engagement jeune, mentionnée à l'article L.5131-5 du code du travail ;
- de l’allocation aux collaborateurs parlementaires prévue à l’article 19-IV de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans le vie politique ;
- soit indemnisé ou indemnisable au titre d’un revenu de remplacement ou d’une allocation mentionnée ci-dessus et dont le montant est inférieur ou égal à 1,3 fois l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale.
Le demandeur d’emploi doit, de plus, avoir la charge et la garde d’enfants de moins de 12 ans.
Article 3 - Actions éligibles
L’aide peut être accordée dans le cadre de :
- une reprise d’emploi salarié auprès d’un employeur du secteur privé ou public (y compris dans la fonction publique), en contrat à durée indéterminée ou assimilé, contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires ;
- une entrée en formation validée par France Travail, y compris une formation à distance, d’une durée supérieure ou égale à 40 heures ;
L’action doit se dérouler sur le territoire français ou dans l’Espace Economique Européen, en Suisse, à Andorre ou à Monaco.
Article 4 - Montant forfaitaire et unitaire
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de l’intensité de l’action et du nombre d’enfants :
- pour une intensité comprise entre 15 et 35 heures par semaine, l’aide est de 416 euros pour un enfant (208 euros à Mayotte). A cette somme s’ajoutent 62,40 euros par enfant supplémentaire (31,20 euros à Mayotte) dans la limite de 540,80 euros (270,40 euro à Mayotte) ;
- pour une intensité inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, l’aide est de 176,80 euros pour un enfant (88,40 euros à Mayotte). A cette somme s’ajoutent
26 euros par enfant supplémentaire (13 euros à Mayotte) dans la limite de 228,80 euros (114,40 euros à Mayotte).
Article 5 - Modalités d’attribution dérogatoire
Un accès dérogatoire, dans la limite de 40% des attributions, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 2 ou 3 relatives à la catégorie d'inscription, à la condition liée aux ressources, à l'âge maximum des enfants ou à la durée minimale de l’emploi repris ou de la formation.
Ces dérogations sont accordées sur appréciation de France Travail selon des axes prioritaires définis au vu du diagnostic territorial. Les sommes exposées en application du présent article entrent dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1 définie à l’article 1er de la délibération n°2015-44 du 16 septembre 2015.
Article 6 - Formalités et modalités de versement
La demande d’aide, accompagnée des documents justifiant de la prise en charge de frais de garde d’enfants, est effectuée au plus tard dans les 3 mois suivant le début l’action éligible, en ligne depuis l’espace personnel sur francetravail.fr ou selon le formulaire mis à disposition par France Travail.
L’aide ne peut être versée qu’une fois au cours d’une période de 12 mois à compter de la date de début de la première action ayant donné lieu au versement de l’aide.
Article 7 - Publication, entrée en vigueur et exécution
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Elle entre en vigueur le 1er mai 2024. Elle s’applique aux demandes d’aide formulées à compter de cette date, quelle que soit la date du fait générateur.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du directeur général de France Travail.
La délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés est abrogée.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot
