Avenant à la convention conclue entre l’Etat, l’Unédic, l’ACOSS, la CCMSA et Pôle emploi relative à la compensation au budget de l’Unédic des dispositifs d’exonérations ciblées

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1-I, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la convention conclue le 1er mars 2019 entre l’Etat, l’Unédic, l’ACOSS, la CCMSA et Pôle emploi relative à la compensation au budget de l’Unédic des dispositifs d’exonérations ciblées, approuvée par délibération n° 2019-06 du 23 janvier 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le projet d’avenant,

Après en avoir délibéré le 24 avril 2024,

Décide :

Article 1

Le projet d’avenant à la convention conclue le 1er mars 2019 entre l’Etat, l’Unédic, l’ACOSS, la CCMSA et Pôle emploi relative à la compensation au budget de l’Unédic des dispositifs d’exonérations ciblées est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot