Système d’acquisition dynamique (SAD) pour l’achat des postes de travail informatiques

Le conseil d’administration de France Travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1-I, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 20° et R. 5312-19,

Vu, ensemble, la délibération n°2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n°2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Après en avoir délibéré le 24 avril 2024,

Décide :

Article 1

Le directeur général ou son délégataire est autorisé à lancer un système d’acquisition dynamique pour l’achat des postes de travail informatiques. Il est autorisé à conclure les marchés spécifiques passés dans ce cadre sans nouvelle délibération du conseil.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot