Nature des actionsen justice ettransactions pourlesquelles ledirecteur généralpeut agir sansdélibérationpréalable etspéciale du conseild’administration etmodalités de cettedélibérationpréalable etspéciale

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6,
R. 5312-6 17°) et R. 5312-19,

Après en avoir délibéré le 22 mars 2012, décide :

Article I - Actions en justice ne nécessitant pas une délibération préalable et spéciale du conseil

Le directeur général a le pouvoir propre d’agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration :

a) en défense dans tous les cas

b) en demande dans tous les litiges autres qu’un litige au fond :

1°) entre Pôle emploi et l’un de ses partenaires institutionnels
2°) relatifs à l’exécution d’une convention soumise à délibération préalable et spéciale du conseil en application de l’article R. 5312-6 4°) du code du travail
3°) relatifs à l’exécution d’un marché ou accord-cadre soumis à délibération préalable et spéciale du conseil en application de l’article R. 5312-6 20°) du code du travail
4°) relatifs aux décisions visées à l’article R. 5312-6 15°) du code du travail.

Pour l’application de la présente délibération, les notions de demande et défense s’apprécient au stade de la première instance.

Article II - Actions en justice nécessitant une délibération préalable et spéciale du conseil

La délibération préalable et spéciale du conseil d’administration autorisant le directeur général à introduire les actions en justice se rapportant aux litiges mentionnés au point b) de l’article I de la présente délibération vaut, sauf disposition contraire, autorisation de conduire l’ensemble de la procédure jusqu’au terme de l’instance et, le cas échéant, d’exercer les voies de recours.

Le conseil d’administration délibère au vu d’une note de synthèse comportant un exposé du contexte et des faits afférents au litige objet de la demande.

Article III - Transactions

Le directeur général a le pouvoir propre de conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration l’ensemble des transactions conclues au nom de Pôle emploi ou par Pôle emploi représentant un tiers, à l’exception :

• des transactions dans les litiges mentionnés au point b) de l’article I de la présente délibération, quel que soit leur montant,

• des transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant strictement supérieur à 50 000 euros.

Les transactions afférentes à la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ne sont pas soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration.

Article IV - Information du conseil

Le conseil est informé au moins une fois par an :

1°) lorsque le directeur général agit en défense au titre de son pouvoir propre dans les conditions fixées au point a) de l’article I de la présente délibération, de l’état de la procédure dans tout litige :

• dans les matières visées au point b) de l’article I de la présente délibération
• mettant en cause la responsabilité pénale de Pôle emploi ou de ses personnels à raison de faits prétendument constitutifs de discrimination
• mettant en cause d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi
• relatif aux droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi
• relatif à la passation et à l’exécution de marchés de services au bénéfice des demandeurs d’emploi.

2°) de l’état de la procédure dans les litiges dans lesquels le directeur général agit en demande suivant délibération préalable et spéciale du conseil dans les cas visés au point b) de l’article I de la présente délibération

Article V - Abrogation

La délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 est abrogée.

Article VI - Exécution et publication

Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 22 mars 2012.

Le président du conseil d’administration,
François Nogué