Titres d'identité que doit présenter le travailleur étranger pour s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi

L’essentiel à retenir

Le décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le code du travail.

A partir du 1er juin 2009, en plus des pièces qui permettaient une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi avant l’intervention dudit décret, les visas mention « vie privée et familiale », « salarié », « travailleur temporaire », ainsi que la demande d’autorisation de travail visée par le préfet dans le cadre d’un détachement permettent une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Dans le cas du visa mention « travailleur temporaire » et dans certains types de détachement, le contrat de travail doit avoir été rompu avant son terme du fait de l’employeur ou pour un cas de force majeur.

Par ailleurs, les détenteurs d’une carte de séjour temporaire mention « professions artistiques et culturelles » ne sont plus astreints à l’obligation de présenter un contrat de travail visé par le préfet.

Instruction

Le décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois, publié au JORF le 29 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juin 2009. Ce dernier comporte des dispositions modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le code du travail.

L’innovation réside, en l’espèce, dans la mise en place de visas autorisant leurs titulaires à exercer une activité salariée sans avoir à solliciter une carte de séjour et une autorisation de travail et, par conséquent, permettant une éventuelle inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des titulaires de certains de ces visas. Ces visas ont la même valeur que les cartes des séjours temporaires portant les mentions identiques.


Adjonction de pièces permettant une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

L’article R. 5221-48 du code du travail énumérant la liste des titres requis pour les travailleurs étrangers qui souhaitent s'inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi a été complété.

Désormais, tout travailleur étranger qui présente l'une des pièces suivantes peut être inscrit sur la liste :

- le visa « vie privé et familiale » délivré au ressortissant étranger conjoint de français ,

- le visa « salarié » ,

- le visa « travailleur temporaire » lorsque le contrat a été rompu avant son terme du fait de l’employeur ou pour un cas de force majeur ,

- la demande d’autorisation de travail visée par le préfet pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France. Toutefois, dans le cadre du détachement, tous les salariés détachés en France ne peuvent pas prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En effet, les salariés détachés dans le cadre d’un détachement prévu à l’article L. 1262-1 2° du code du travail, c’est-à-dire dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprise d’un même groupe, ne peuvent pas être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.

Pour pouvoir être inscrit comme demandeur d’emploi, le salarié étranger doit avoir été détaché dans le cadre prévu par l’article L. 1262-1 1° ou 3° ou dans le cadre prévu par l’article L. 1262-2 du code du travail. Dans ces deux cas, l'inscription est subordonnée au fait que son contrat de travail conclu avec un employeur établi en France doit avoir été rompu avant son terme du fait de l’employeur ou pour un cas de force majeur.

Modification de pièces permettant une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

S'agissant de la carte de séjour temporaire mention « professions artistiques et culturelles », l’article R. 5221-3, 5° du code du travail a été modifié. Dorénavant, le titulaire de cette carte n’a plus besoin de présenter un contrat de travail visé par le préfet pour prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, les titulaires de la carte mention « professions artistiques et culturelles » doivent présenter leur titre de séjour accompagné d’un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois.


Adjonction de titres permettant un accès au marché de l’emploi

L’article R. 5221-3 du code du travail a été complété. Le décret du 27 avril 2009 a ajouté certains documents qui valent autorisation de travail. En plus des pièces qui permettaient un accès à l’emploi avant l’intervention dudit décret, les titres suivants valent autorisation de travail :

- visa mention « étudiant » d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an,

- visa mention « salarié » d’une durée supérieure à trois mois accompagné du contrat de travail,

- visa mention « travailleur temporaire » d’une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l’emploi et accompagné du contrat de travail,

- pour les salariés détachés, la demande d’autorisation de travail visée,

- visa mention « vie privée et familiale » d’une durée supérieure à trois mois,

- le contrat de travail ou la demande d’autorisation de travail visé par le préfet dans l’attente de la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « salarié en mission », « travailleur saisonnier ».

Le directeur général adjoint
clients, services et partenariat,
Bruno Lucas
 

Annexes :

Annexe 1 : le tableau récapitulatif des modifications introduites par le décret du 27 avril 2009

Annexe 2 : 

Le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à 3 mois