Le directeur régional de France Travail Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 - Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 143 000 euros HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 5.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Article 3 - Contestations et Recours
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions :
- de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement ;
- de réduction, de suspension ou de suppression de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) et, le cas échéant, du revenu de remplacement, de résiliation du contrat d’engagement jeune (CEJ) ou de radiation et, le cas échéant, de suppression du revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 5.
Article 4 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement, à l’exception des autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 5.
Article 5 - Délégataires
§ 1 - directeurs territoriaux
- madame Bénédicte Brugière Kada, direcrtrice territoriale Ain et Savoie
- monsieur Michel Debernardy, directeur territorial Haute‑Savoie Leman
- monsieur Nicolas Faillet, directeur territorial Isère
- monsieur Christophe De Menthon, directeur territorial Loire et Haute Loire
- madame Nathalie Halot, directrice territoriale Allier, Cantal, Puy de Dôme
- monsieur Jospeh Sanfilippo, directeur territorial Rhône
§ 2 - directeurs territoriaux délégués
- madame Catherine Pelet, directrice territoriale déléguée Ain
- monsieur Yann Métais, directeur territorial délégué Savoie
- madame Sandrine Masson, directrice territoriale déléguée Drôme
- monsieur Wilfried Faure, directeur territorial délégué Ardèche
- madame Marie Claude Frossard, directrice territoriale déléguée Annecy‑Léman
- madame Aurélie Maurel, directrice territoriale déléguée Nord Isère
- monsieur Edwin Darmochod, directeur territorial délégué Sud Isère
- monsieur Eric Schall, directeur territorial délégué Loire Métropole
- madame Karine Bouvier‑Peyrard, directrice territoriale déléguée Haute‑Loire/ Forez/Roannais
- madame Cécile Gall, directrice territoriale déléguée Rhône 1
- monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial délégué Rhône 2
- madame Sandrine Cavoleau, directrice territoriale déléguée Rhône 3
- madame Anne Plisson, directrice territoriale déléguée Allier
- monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué Puy de Dôme,
- monsieur Sébastien Faure Rouquié, directeur territorial délégué Cantal
Article 6 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Auvergne-Rhône-Alpes. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 7 - Abrogation et publication
La décision ARA n° 2024-03 DS DT du 18 janvier 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Lyon, le 8 avril 2024.
Frédéric Toubeau,
directeur régional
de France Travail Auvergne Rhône-Alpes
