La directrice régionale de France Travail Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 - Fonctionnement général
Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 à 4 de l’article 13 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à 4 de l’article 13 à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
- 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, et les approbations hiérarchiques de déplacement.
Article 2 - Marchés publics de fournitures et de services
§ 1 - Délégation temporaire est donnée à titre exceptionnel à Francicia Courtois,directrice régionale adjointe en charge des opérations à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant strictement inférieur à 207 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 –En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au § 2 délégation est donnée aux personnes ci-dessous :
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
- monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations en charge des partenariats opérationnels,
- monsieur Claude Rouillon, directeur relations institutionnelles, gouvernance et transformation,
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur sûreté sécurité, juridique et maîtrise des risques,
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous :
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
- monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations en charge des partenariats opérationnels,
- monsieur Claude Rouillon, directeur relations institutionnelles, gouvernance et transformation,
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur sûreté sécurité, juridique et maîtrise des risques,
- madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
- monsieur Olivier Arnaz, responsable de service moyens généraux,
§ 5 –En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au § 4 délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous :
- madame Laurence Flament, directrice développement des compétences recrutement mobilité carrière,
- madame Véronique Kremer, directrice relations sociales, santé, qualité de vie au travail et handicap,
- madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service DE et entreprises,
- madame Karine Gourieux, responsable de service parcours DE,
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire indemnisation,
- monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques, RGPD et investigations,
- monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication média et institutionnels,
- madame Sophie Berruyer, responsable de service qualité de vie au travail, santé et handicap,
- monsieur François Braun,responsable de service partenariats opérationnels sectoriels,
A l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 2) les marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-deosous à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
- madame Laurence Flament, directrice développement des compétences recrutement mobilité carrière,
- madame Véronique Kremer, directrice relations sociales, santé, qualité de vie au travail et handicap,
- madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service DE et entreprises,
- madame Karine Gourieux, responsable de service parcours DE,
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire indemnisation,
- monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques, RGPD et investigations,
- monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication média et institutionnels,
- madame Sophie Berruyer, responsable de service qualité de vie au travail, santé et handicap,
- monsieur François Braun,responsable de service partenariats opérationnels sectoriels,
§ 7 –En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au § 6 délégation temporaire est donnée aux personnes désignées ci-dessous :
- monsieur Daniel Jost, responsable de service sécurité, sûreté des biens et des personnes,
- madame Muriel Elles, responsable de service formation,
- monsieur Thomas Gautier, responsable d’équipe appui logistique et déplacemements,
- monsieur Didier Fournaise, responsable d‘équipe approvisionnement,
- monsieur Julien Locatelli, responsable d’équipe immobilier SI,
Article 3 - Marchés publics de travaux
§ 1 - Délégation temporaire est donnée à titre exceptionnel à Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge des opérations en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de France travail Grand Est à l’effet de signer :
- les marchés publics de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT,
- les bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 206 000 euros HT, émis dans le cadre d’un marché publicde travaux,
- les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution y compris leur résiliation de marchés publics de travaux, quel que soit leur montant.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous:
- monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur sûreté sécurité, juridique et maîtrise des risques,
à l’effet de signer :
- les marchés publics de travaux d’un montant strictement inférieur à 207 000 euros HT,
- les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 206 000 euros HT, émis dans le cadre d’un marché public de travaux,
- les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution y compris leur résiliation de marchés publics de travaux, quel que soit leur montant.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes ci-dessous, au nom de la directrice régionale de France Travail Grand Est :
- madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
- monsieur Olivier Arnaz, responsable de service moyens généraux,
- monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques, RGPD, inverstigations,
à l’effet de signer :
- les marchés publics de travaux d’un montant strictement inférieur à 103 000 euros HT,
- les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 75 000 euros HT, émis dans le cadre d’un marché publicde travaux,
- les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, au nom de la directrice régionale de France Travail Grand Est, à l’effet de signer, en matière marchés publics de travaux, les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 10 000 euros HT :
- monsieur Didier Fournaise, responsable d‘équipe approvisionnement,
- monsieur Thomas Gautier, responsable d’équipe appui logistique et déplacemements ,
- monsieur Julien Locatelli, responsable d’équipe immobilier SI,
Section 2 - Autres contrats
Article 4 - Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 alinéa 1 à 3 de l’article 13 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Section 3 - Gestion immobilière
Article 5 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 alinéa 1 à 3 de l’article 13, à l’effet de signer :
- 1) les baux, les conventions de mise à disposition, et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Section 4 - Ressources humaines
Article 6 - Gestion des ressources humaines
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de France Travail Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
- 1) les contrats de travail dans le cadre de la politique générale de recrutement de France Travail, les avenants aux contrats de travail et les décisions de nomination des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- 2) dans le cadre de la politique générale de recrutement de France Travail, les autres documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, que ceux mentionnés à l’alinéa 1 du présent paragraphe,
- 3) les décisions concernant la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, et les décisions de sanction disciplinaire consistant en un avertissement ou un blâme, pour les agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003 1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
- 4) les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail,
- 5) les décisions concernant l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, que ceux visés aux alinéas 1 à 4 du présent paragraphe,
- 6) les conventions relatives au recrutement de services civiques en vue de leur entrée en fonction à France Travail.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée aux alinéas 1 à 6 du § 1 :
- monsieur Pascal Ritaine, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
- madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge des opérations,
- monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
§ 3 - Bénéficient de la délégation visée aux alinéas 2 ; 4 et 5
- monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
- monsieur Eric Arsac, chargé de mission de la direction de la performance sociale,
- madame Laurence Flament, directrice développement des compétences recrutement mobilité carrière,
- madame Véronique Kremer, directrice relations sociales, santé, qualité de vie au travail et handicap.
§ 4 - Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa 4 du § 1 :
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur sureté sécurité, juridique et maitrise des risques,
- monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques ; RGPD et investigations,
§ 5 - Bénéficient de la délégation visée aux alinéas 2 et 5 du § 1 :
- madame Diane Vaucherot, responsable d’équipe rémunération 10, 52, 51, 08 ‑ droit public
§ 6 - Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa 5 du § 1 :
- madame Sophie Berruyer, responsable de service qualité de vie au travail, santé et handicap,
- madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,
- madame Muriel Elles, responsable de service formation,
Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours
Article 7 - Recours hiérarchiques
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 13 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au § 1 délégation temporaire est donnée aux personnes ci-dessous :
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
- monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations en charge des partenariats opérationnels,
- monsieur Claude Rouillon, directeur relations institutionnelles, gouvernance et transformation,
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur sûreté sécurité, juridique et maîtrise des risques,
Article 8 - Décisions de sanction
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative :
- madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire indemnisation.
Article 9 - Recours préalables obligatoires Contestations et recours
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
- madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge des opérations
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
- monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations en charge des partenariats opérationnels,
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire indemnisation.
Section 6 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 10 - Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation est donnée à à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente :
- madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude.
Article 11 - Contentieux
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et 2 du présent article à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Grand Est ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
§ 1 - en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
- aux personnes désignées aux § 1 alinéas 1 à 3 de l’article 13,
- ainsi qu’à madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,
- ainsi qu’a madame Véronique Kremer, directricerelations sociales, santé, qualité de vie au travail et handicap,
- ainsi qu’à monsieur Pascal Ebro, directeur gestion adminstrative, rémunération et avantages sociaux,
§ 2 - en toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre France Travail et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail:
- aux personnes désignées au § 1 de l’article 13,
- ainsi qu’à monsieur Nicolas Buchmann, directeur sûreté sécurité juridique et maitrîse des risques,
- ainsi qu’à monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques, RGPD et investigations.
Article 12 - Transactions
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 alinéa 2 à 3 de l’article 13, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
§ 2 - Délégation est donnée à la personne désignée au § 1 alinéa 1 et 4 de l’article 13, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5 000 euros.
Section 7 - Délégataires et dispositions diverses
Article 13 - Délégataires
§ 1 - Directeurs régionaux adjoints et directeur
- 1) monsieur Pascal Ritaine, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
- 2) madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge des opérations
- 3) monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion.
§ 2 - Directeurs
- 1) Directions :
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
- monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
- monsieur Claude Rouillon, directeur relations institutionnelles, gouvernance et transformation,
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur sureté sécurité, juridique et maitrise des risques,
- monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
- madame Laurence Flament, directrice développement des compétences recrutement mobilité carrière,
- madame Véronique Kremer, directrice relations sociales, santé, qualité de vie au travail et handicap,
- madame Isabelle Laville, directrice accompagnement performance managériale,
- 2) Médiation :
- madame Valérie Arnoux, médiatrice régionale.
§ 3 - Adjoints aux directeurs
- monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations en charge des partenariats opérationnels,
- monsieur Olivier Wehrle, adjoint au directeur performance réseau organisation qualité pilotage.
§ 4 - Responsables de services ou de fonctions
- madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service DE et entreprises,
- madame Karine Gourieux, responsable de service parcours DE,
- madame Céline Feldmann, responsable de service offre de service entreprise,
- monsieur Eric Chautant, responsable de service offre de service formation,
- madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire indemnisation,
- madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
- monsieur Jean François Savart, responsable de service FSE,
- madame Elisabeth Berger, responsable de service appui transformation projet et RSE
- monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques, RGPD et investigations,
- monsieur Eric Cligny, responsable de service partenariat opérationnel,
- monsieur François Braun, responsable de service partenariat opérationnel et sectoriel,
- monsieur Didier Curate, responsable de service pilotage et analyse de la performance
- monsieur Philippe Berviller, responsable de service qualité et organisation,
- monsieur Denis Albisser, responsable de service pilotage du réseau,
- monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne maîtrise des activités,
- monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable de service études et analyses,
- monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication média et institutionnels,
- madame Claudine Celli Panek, adjointe au responsable de service communication en charge de l’appui à la communication
- madame Sophie Berruyer, responsable de service qualité de vie au travail, santé et handicap,
- madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,
- madame Muriel Elles, responsable de service formation,
- monsieur Stéphane Morel, responsable de service contrôle de gestion,
- monsieur Olivier Arnaz, responsable du service moyens généraux,
- madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
- madame Patricia Roffino, responsable de service comptabilité gestion,
- monsieur Daniel Jost, responsable de service sécurité, sûreté des biens et des personnes,
- madame Fréderique Lassault, responsable de service recrutement Mobilités carrières
§ 5 - Responsables d’équipes
- madame Diane Vaucherot, responsable d’équipe rémunération 10, 52, 51, 08 droit public,
- monsieur Thomas Gautier, responsable d’équipe appui logistique et déplacemements,
- monsieur Didier Fournaise, responsable d‘équipe approvisionnement,
- monsieur Julien Locatelli, responsable d’équipe immobilier SI.
- madame Nazha Boukraa, responsable d’équipe comptabilités auxiliaires‑finance, comptabilité générale et investissements,
Article 14 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Grand Est. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 15 - Abrogation et publication
La décision GdE n° 2024-23 DS DR du 2 avril 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Strasbourg, le 9 avril 2024.
Virginie Coppens Menager,
directrice régionale
de France Travail Grand Est
