La directrice régionale de France Travail Ile-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 - Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de, signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 140 000 euros HT.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délai
Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :
- dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au § 3 de l’article 5
- dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5
§ 2 - Remise de dettes
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage
§ 3 - Admission en non valeur
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet d’admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros.
Article 3 – Contestations et recours
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions :
- de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement ;
- de réduction, de suspension ou de suppression de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) et, le cas échéant, du revenu de remplacement, de résiliation du contrat d’engagement jeune (CEJ) ou de radiation et, le cas échéant, de suppression du revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 5.
Article 4 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 5 - Délégataires
§ 1 - directeurs territoriaux
- monsieur Antonio Alves, directeur territorial Val de Marne
- madame Caroline Bacchini, directrice territoriale de Paris
- monsieur Emmanuel Blanc, directeur territorial Essonne
- madame Margot Cantero, directrice territoriale Seine‑et‑Marne
- madame Sophie Damolida, directrice territoriale Seine‑Saint‑Denis
- monsieur Jean Philippe Delcourt, directeur territorial Val d’Oise
- madame Delphine Philippe‑Giraux, directrice territoriale Yvelines
- monsieur Didier Thomas, directeur territorial Hauts‑de‑Seine
§ 2 - directeurs territoriaux délégués
- madame Sophie Beudin, directrice territoriale déléguée Hauts‑de‑Seine Sud
- madame Marjorie Bourgeois, directrice territoriale déléguée Yvelines Grand Ouest
- madame Aude Busson, directrice territoriale déléguée Hauts‑de‑Seine Nord
- monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Seine‑Saint‑Denis Centre
- monsieur Stéphane Crusoé, directeur territorial délégué Seine‑Saint‑Denis Ouest
- monsieur Abdelkader Drari, directeur territorial délégué Seine‑Saint‑Denis Est
- madame Dalida El Ougli, directrice territoriale déléguée Paris Ouest
- madame Laurence Henry, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Ouest
- madame Cyrille Jutteau, directrice territoriale déléguée Paris Fortius
- madame Stéphanie Le Cam directrice territoriale déléguée Seine‑et‑Marne Sud
- madame Séverine Leduc‑Wisniowski, directrice territoriale déléguée Paris Sud
- madame Orée Malaussena, directrice territoriale déléguée Yvelines Centre Est
- monsieur Edouard Nicot, directeur territorial délégué Seine‑et‑Marne Nord
- monsieur Olivier Paschung, directeur territorial délégué Val d’Oise Est
- madame Nathalie Perraudin, directrice territoriale déléguée Essonne Ouest
- madame Fabienne Saillant, directrice territoriale déléguée Val‑de‑Marne Est
- monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Essonne Est
- madame Olivia Tripier, directrice territoriale déléguée Val‑de‑Marne Ouest
§ 3 - Responsable de service
- madame Nathalie Bobichon, responsable de service à la direction territoriale de la Seine‑Saint‑Denis
- madame Sophie Decellas, responsable de service à la direction territoriale de Paris
- madame Muriel Fagnoni‑Watson, responsable de service à la direction territoriale de Paris
- madame Estelle Galopin‑Herbaut, responsable de service à la direction territoriale de Seine‑et‑Marne
- madame Angélique Mayet, responsable de service à la direction territoriale des Yvelines
- madame Nicole Monfils, responsable de service de la direction territoriale de Seine‑Saint‑Denis
- madame Catherine Sannier, responsable de service de la direction territoriale de l’Essonne
- monsieur Juba Si Tayeb, responsable de service à la direction territoriale du Val‑d’Oise
- madame Marie‑Alice Ulysse, responsable de service à la direction territoriale des Hauts‑de‑Seine
Article 6 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 7 - Abrogation et publication
La décision IdF n° 2024-03 DS DT du 8 janvier 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Noisy-le-Grand, le 5 mars 2024.
Nadine Crinier,
directrice régionale
de France Travail Ile-de-France
