Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et R.5312-19,
Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la délibération n° 2014-13 du 26 mars 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relatives aux aides et mesures applicables à Mayotte,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Après en avoir délibéré le 23 novembre 2022,
Décide :
Article 1 - Objet
Une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) est versée, dans les conditions fixées par la présente délibération, au demandeur d’emploi parent isolé en difficulté qui a un problème de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’il reprend un emploi ou entre en formation.
Article 2 - Bénéficiaires
Est éligible à l’aide à la garde d’enfants le demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle », 5 « contrats aidés », 6, 7 ou 8, et qui est :
- soit non indemnisé ou non indemnisable au titre d’une allocation chômage ;
- soit indemnisé ou indemnisable au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale) ;
et déclare sur l’honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation. Il justifie que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans.
Article 3 - Conditions d’attribution
L’aide peut être accordée :
- pour une reprise d’emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire d’au moins trois mois consécutifs ;
- pour une entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à quarante heures.
Article 4 - Montant
Pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité :
- comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 416 euros pour un enfant (208 euros pour Mayotte), plus 62,40 euros par enfant supplémentaire (31,20 euros pour Mayotte) dans la limite de 540,80 euros pour trois enfants et plus (270,40 euro pour Mayotte) ;
- inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 176,80 euros pour un enfant (88,40 euros pour Mayotte), 26 euros par enfant supplémentaire (13 euros pour Mayotte) dans la limite de 228,80 euros pour trois enfants et plus (114,40 euros pour Mayotte).
Article 5 - Modalités d’attribution dérogatoire
Un accès dérogatoire, dans la limite de 40% des attributions, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 2 ou 3.
Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi selon des axes prioritaires définis au vu du diagnostic territorial réalisé préalablement. Les sommes exposées au titre de cet article entrent dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1 définie à l’article 1er de la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015.
Article 6 - Modalités de versement et formalités
La demande d’aide à la garde d’enfants pour parents isolés est effectuée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation via un téléservice mis à disposition dans l’espace personnel du demandeur d’emploi ou, en cas d’impossibilité pour le demandeur d’emploi, via un formulaire de demande dont le modèle est arrêté par Pôle emploi
Les aides sont versées après réception des justificatifs requis.
L’aide peut être attribuée une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Article 7 - Publication, entrée en vigueur, exécution
La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Elle entre en vigueur le 1er décembre 2022. Elle s’applique aux demandes d’aide à la garde d’enfant pour parents isolés formulées à compter de cette date, quelle que soit la date du fait générateur.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du directeur général de Pôle emploi.
La délibération n° 2013-46 du 13 décembre 2013 et la délibération n° 2014-13 du 26 mars 2014 sont abrogées.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022.
La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux
