L’annexe 4 à l’instruction n° 2016-33 du 6 octobre 2016 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2016-80 du 17 novembre 2016 est mise à jour comme suit :
L’inscription du demandeur d’emploi
Consultez l'information complémentaire de ce texteAnnexe 4 : Liste des titres de séjour, des autorisations, des visas et des pièces d’identité
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TITRES |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
REMARQUES |
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RECEPISSE |
Récépissé de 1ère demande de titre de séjour sans aucune mention apposée |
Non |
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Récépissé de 1ère demande de titre avec la mention « autorise son titulaire à travailler » |
Oui - si le titre de séjour permet l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi |
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Récépissé de demande de renouvellement de carte de résident |
Oui |
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Récépissé de demande de renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle de séjour
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Oui - si le titre de séjour permet l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi Non - dans les autres cas |
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CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE / PLURIANNUELLE (1 à 4 ans)
CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE / PLURIANNUELLE (1 à 4 ans)
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Carte de séjour « vie privée et familiale »
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Oui |
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Carte de séjour « salarié » |
Oui |
La Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a créé de nouveaux titres de séjour notamment la carte portant la mention « Jeune au pair » et la carte « Recherche d’emploi ou création d’entreprise »
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Carte de séjour « travailleur temporaire » |
Non – sauf lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure |
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Carte de séjour « visiteur » |
Non |
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Carte de séjour temporaire « jeune au pair » |
Non |
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Carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” |
Oui |
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CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE (3 à 10 ans)
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Carte de séjour « passeport talent » |
V. Rubrique suivante « carte de séjour pluriannuelle avec mention passeport talent » |
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Carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » |
Non |
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Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » |
Non |
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Carte de séjour « retraité »
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Non |
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CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE AVEC MENTION PASSEPORT TALENT
CARTE DE SEJOUR PLURIANNUELLE AVEC MENTION PASSEPORT TALENT |
Carte de séjour délivrée à l’étranger salarié titulaire d’un diplôme au moins équivalent au niveau Master ou recruté pour contribuer à la recherche et au développement d’une entreprise |
Oui |
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Carte de séjour pluriannuelle avec la mention « passeport talent –carte bleue européenne» délivrée à l’étranger hautement qualifié |
Oui |
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Carte de séjour délivrée au ressortissant étranger salarié en mission
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Non - sauf si le contrat de travail est rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure |
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Carte de séjour délivrée au ressortissant étranger chercheur ou dispensant un enseignement de niveau universitaire - carte portant la mention "chercheur" ou la mention “chercheur-programme de mobilité”
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Oui |
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Carte de séjour délivrée au ressortissant étranger l'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de Master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France |
Non |
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Carte de séjour délivrée au ressortissant étranger justifiant d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public en France |
Non |
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Carte de séjour délivrée au ressortissant étranger qui procède à un investissement économique direct en France |
Non |
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Carte de séjour délivrée au ressortissant étranger représentant légal ou mandataire social d’un établissement ou d’une société établi(e) en France |
Non |
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Carte de séjour délivrée au ressortissant étranger artiste interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique |
Oui |
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Carte de séjour délivrée au ressortissant étranger jouissant d’une renommée nationale ou internationale dans le domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif |
Non |
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CARTE DE RESIDENT (10 ans)
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Carte de résident |
Oui |
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Carte de résident longue durée – UE |
Oui |
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Carte de résident permanent |
Oui |
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ETUDIANT /STAGIAIRE ETRANGER |
Visa ou carte de séjour « étudiant » |
Non – sauf les étudiants gabonais lorsqu’ils remplissent les conditions d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi |
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Carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” |
Non – sauf les étudiants gabonais lorsqu’ils remplissent les conditions d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi |
Crée par la loi du 10 septembre 2018 |
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Autorisation provisoire de séjour pour étudiant |
Oui |
Ce titre de séjour a été remplacé par la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». L’APS ne devrait subsister que pour les ressortissants de pays liés par un accord bilatéral |
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Visa ou carte de séjour « stagiaire » |
Non |
Cartes de séjour temporaire avec la mention « stagiaire », « stagiaire ICT », « stagiaire ICT (famille)» |
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AUTORISATIONS PROVISOIRES DE SEJOUR (1 à 6 mois) |
Parent d’enfant malade |
Non |
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Mission de volontariat en France |
Non |
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APS délivrée à l'étranger victime de la traite des êtres humains et de proxénétisme qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle |
Oui |
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DOCUMENT DE CIRCULATION POUR MINEUR ETRANGER |
Document de circulation pour mineur étranger |
Non |
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CARTE DE SEJOUR CITOYEN EUROPEEN
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Travailleur |
Oui |
Les citoyens européens peuvent continuer à bénéficier en France des allocations chômage perçues dans un autre Etat membre européen.
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " / Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " / Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles
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Etudiant |
Oui |
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Retraité ou inactif |
Non pour les retraités sauf cas particulier
Oui pour les inactifs si les conditions d’inscription sont remplies |
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Membre de la famille
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Oui |
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CERTIFICAT DE RESIDENCE ALGERIEN (1 à 10 ans) |
Certificat d’un an « vie privée et familiale » |
Oui |
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Certificat d’un an «salarié » |
Oui |
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Certificat d’un an «profession non-salariée exercée» |
Non |
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Certificat d’un an «travailleur temporaire» |
Non - sauf si le contrat de travail est rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure |
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Certificat d’un an «scientifique» |
Oui |
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Certificat d’un an «profession artistique et culturelle» |
Oui |
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Certificat d’un an «visiteur» |
Non |
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Certificat de 10 ans |
Oui |
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Certificat de résidence « retraité » et « conjoint de retraité » |
Non |
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VISA DE LONG SEJOUR VALANT TITRE DE SEJOUR (VLS-TS) (4 à 12 mois) |
Visa « salarié » |
Oui |
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Visa « vie privée et familiale » |
Oui |
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Visa « recherche d’emploi ou création d’entreprise » |
Oui |
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Visa « étudiant » |
Non |
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Visa « Passeport talent » |
Se reporter à la mention de la carte correspondante |
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AUTORISATION DE TRAVAIL |
Autorisation provisoire de travail |
Non - sauf si le contrat de travail est rompu avant son terme par l’employeur pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure. |
Certains étudiants ou demandeurs d’asile peuvent être titulaires de ce type d’APT, il conviendra alors de leur appliquer le régime exposé ci-contre. |
Situation des Demandeurs et bénéficiaires de l’asile au regard de l’inscription sur la liste des DE
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SITUATIONS |
MENTIONS/JUSTIFICATIFS |
INSCRIPTION POSSIBLE ? |
REMARQUES |
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DEMANDEURS D’ASILE |
Autorisation provisoire de séjour mention « en vue de démarches auprès de l’OFPRA »
Récépissé « constatant le dépôt d’une demande d’asile » |
Non |
Le demandeur d’asile titulaire de l’un de ces titres doit être orienté vers l’OFII en vue de déposer une demande d’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
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Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » |
Oui |
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REFUGIES |
Récépissé d’autorisation de séjour mention « reconnu réfugié » |
Oui |
L’autorisation de séjour est valable 6 mois, dans l’attente d’une carte de résident ou de la carte de séjour vie privée et familiale. |
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BENEFICIAIRES DE
LA PROTECTION
SUBSIDIAIRE |
Récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de leur carte de séjour mention « vie privée et familiale »
- Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » |
Oui |
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BENEFICIAIRES DE
LA PROTECTION
TEMPORAIRE |
Autorisation provisoire de séjour (APS) |
Non |
Cette APS peut être accompagnée d’une APT qui permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle salariée et d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi lorsque le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure. |
Les titres de séjour doivent avoir été délivrés par la France :
Aucun titre délivré par un autre Etat, même européen, n’est valable pour un ressortissant possédant une nationalité d’un Etat tiers (hors UE, CEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin)