Initiative régionale dérogatoire 2024 « IRD financement du surcoût des POEI pour les DE non PIC sur Prolongation de l’IRD mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024 relative aux POEI pour des métiers ou secteurs en tension nécessitant l’accès aux POEI de DE non PIC, dans l’attente du décret fusionnant l’AFPR-POEI et des délibérations du CA de France travail associés»

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l’Initiative régionale dérogatoire « financement du surcoût des POEI pour les DE non PIC » relative aux POEI pour des métiers ou secteurs en tension nécessitant l’accès aux POEI de publics demandeurs d’emploi non PIC, appliquée en Pays de la Loire depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre de sa prolongation jusqu’à publication du décret fusionnant AFPR et POEI et des délibérations du conseil d’administration de France Travail y afférentes.

L’IRD porte donc sur :

• le financement : au-delà des 8 € de l’heure
• le public éligible : demandeurs d’emploi non PIC (c’est-à-dire hors publics allocataires du revenu de solidarité active, demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi, demandeurs d’emploi âgés de 55 et plus, demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans jusqu’à niveau bac+2, demandeurs d’emploi de 26 à 54 ans niveau infra bac)

Cette initiative régionale dérogatoire s’inscrit dans le cadre fixé par le conseil d’administration de Pôle emploi dans sa délibération n° 2018-14 du 14 mars 2018 (publiée au BOPE le 26 mars 2018).

1. Champ d’application et durée du dispositif

Cette initiative régionale dérogatoire concerne les entreprises (SIREN Pays de la Loire) et les demandeurs d’emploi domiciliés en Pays de la Loire. Elle est mise en œuvre jusqu’à l’entrée en vigueur du décret relatif à la fusion de l’AFPR et de la POEI et des délibérations du conseil d’administration de France Travail associés.

2. Bénéficiaires et conditions d’attribution

2.1 Employeurs concernés

Sans préjudice des conditions posées par l’instruction nationale n° 2022-12 du 10 juin 2022 sur les dispositifs AFPR et POEI, cette IRD concerne tous les employeurs des Pays de la Loire relevant de tous secteurs d’activités.

2.2 Demandeurs d’emploi concernés

Sans préjudice des dispositions de l’instruction nationale n° 2022-12 du 10 juin 2022 sur les dispositifs AFPR et POEI, sont éligibles tous les demandeurs d’emploi non PIC inscrits comme demandeurs d’emploi en Pays de la Loire.

2.3 Emplois concernés

Cette initiative régionale dérogatoire peut être proposée pour tout type de contrat de travail de minimum 1 an visé par l’instruction nationale n° 2022-12 du 10 juin 2022.

3. Montant de l’aide à l’employeur

La prise en charge financière est possible au-delà des 8 € de l’heure, plafond de la POEI « classique ».

Au titre de la POEI dérogatoire, le tutorat n’est pas financé conformément aux dispositions régionales concernant la POEI « classique ».

Le directeur régional adjoint
en charge des opérations
Dominique De Gryse