L’instruction n° 2013-93 du 6 novembre 2013 relative à l’aide à la mobilité, publiée au bulletin officiel de Pôle emploi n° 2013-130 du 30 décembre 2013, est mise à jour de la manière qui suit :
L’aide à la mobilité
Texte abrogé
Au point 3.2. Ressources
À la place de :
« Sont concernés les demandeurs d’emploi :
- non indemnisés au titre d’une allocation chômage ;
- ou indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale). Au 1er juillet 2013, le taux ARE minimale est 28,38€ par jour.»
Il convient de lire :
« Sont concernés les demandeurs d’emploi :
- non indemnisés au titre d’une allocation chômage ;
- ou indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant brut est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).»
Au point 4.1. Distance ou temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’action de reclassement
À la place de :
« La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi dans le cadre de l’aide à la mobilité est accordée lorsque l’action de reclassement (entretien d’embauche, participation à un concours public ou à une prestation intensive, reprise d’emploi ou entrée en formation) est située à plus de 60 kilomètres aller-retour ou deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.
Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département d’outre-mer (DOM), ce seuil est de 20 kilomètres aller-retour.
La distance s’apprécie sur la base d’un seul aller-retour. Ainsi, l’aide à la mobilité ne peut être attribuée en présence de 2 allers/retours par jour de 42 km chacun, même si le demandeur d’emploi se déplace à raison de plus de 60 km dans la journée.
Il peut être dérogé à la condition de distance ou de temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’action de reclassement (cf. point 7.).»
Il convient de lire :
« La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi dans le cadre de l’aide à la mobilité est accordée lorsque l’action de reclassement (entretien d’embauche, participation à un concours public ou à une prestation intensive, reprise d’emploi ou entrée en formation) est située à plus de 60 kilomètres aller-retour ou deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.
Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com dans les conditions suivantes : du code postal/ville du lieu de domicile du demandeur au code postal/ville du lieu de déroulement de l’action de reclassement dans les conditions normales de circulation, en sélectionnant le trajet le plus court.
Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département d’outre-mer (DOM), ce seuil est de 20 kilomètres aller-retour.
La distance s’apprécie sur la base d’un seul aller-retour. Ainsi, l’aide à la mobilité ne peut être attribuée en présence de 2 allers/retours par jour de 42 km chacun, même si le demandeur d’emploi se déplace à raison de plus de 60 km dans la journée.
Il peut être dérogé à la condition de distance ou de temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’action de reclassement (cf. point 7.). »
Au point 5.1. Les frais de déplacement
À la place de :
« Le montant de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire égale à 0,20 euros par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour.
L’indemnité kilométrique est calculée à partir du 1er kilomètre.
Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site « via-michelin.fr » (sélection du « type d’itinéraire » le « plus court »).
Le nombre d’aller-retour à prendre en compte est le nombre d’aller-retour nécessaire à l’exercice de l’action de reclassement (maximum un aller-retour par jour de présence). »
Il convient de lire :
« Le montant de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire égale à 0,20 euros par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour.
L’indemnité kilométrique est calculée à partir du 1er kilomètre.
Le nombre d’aller-retour à prendre en compte est le nombre d’aller-retour nécessaire à l’exercice de l’action de reclassement (maximum un aller-retour par jour de présence).
Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com dans les conditions suivantes : du code postal/ville du lieu de domicile du demandeur au code postal/ville du lieu de déroulement de l’action de reclassement dans les conditions normales de circulation, en sélectionnant le trajet le plus court. »
Au point 5.1.1. Le bon de transport et le bon de réservation SNCF
a) Le bon de transport
À la place de :
« Le bon de transport SNCF est à échanger par le bénéficiaire en gare ou en boutique SNCF, contre un billet aller-retour en seconde classe dans les conditions suivantes :
- aucun billet aller simple ne peut être délivré ;
- le billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous, et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.
Il reste à la charge du bénéficiaire le montant de la réservation « place assise » par train emprunté.
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des 3 jours de validité du billet.
Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi ne réalise pas le voyage, les réservations places assises à 8,6 euros ou couchettes peuvent lui être remboursées sans retenue avant le départ du train, aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. A partir de l’heure du départ du train, aucun remboursement n’est possible.
Le bon de transport est facturé 56 euros par la SNCF à Pôle emploi (depuis le 3 janvier 2012).
Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi ne réalise pas le voyage pour lequel il lui a été remis un bon de transport nominatif, il doit restituer ce bon sans délai à son conseiller. Pôle emploi doit alors demander le remboursement des billets au transporteur (originaux à fournir) dans la limite de 2 mois à partir de sa date d’émission. »
Il convient de lire :
« Le bon de transport est digitalisé, il est matérialisé par un code consommation (code avantage) figurant sur un e-bon de transport.
Le bon de transport SNCF est à échanger par le bénéficiaire en gare auprès d’un agent SNCF, contre un billet aller-retour en seconde classe dans les conditions suivantes :
- aucun billet aller simple ne peut être délivré ;
- le billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous, et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.
Le e-bon de transport est facturé 65,40 euros à Pôle emploi
Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi n’utiliserait pas le e-bon attribué, il doit en informer son conseiller Pôle emploi afin qu’il procède à son annulation auprès de SNCF.
Les titres de transport émis en échange d’un e-bon de transport :
- sont non cessibles.
- sont échangeables sans retenue avant le départ du train à condition qu’ils concernent le même trajet et que la nouvelle date de voyages a lieu plus ou moins 21 jours par rapport à la date de voyage initiale. Les titres ne peuvent être échangés qu’une seule fois.
- sont non remboursables, le demandeur d’emploi ne les ayant pas payés. »
b) Le bon de réservation
À la place de :
« Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage et ce quel que soit le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale) et quelle que soit sa catégorie d’inscription.
Le tarif privilégié proposé est négocié dans le cadre de la convention conclue par Pôle emploi avec la SNCF et sera réglé intégralement par le demandeur d’emploi. Ce dernier s’acquittera également des frais éventuels de réservation et autres taxes.
Contrairement au bon de transport, le bon de réservation attribué au demandeur d’emploi n’impute pas le plafond de l’aide à la mobilité.
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours). Une réservation place assise à 8,4 € ou couchette peut être remboursée sans retenue avant le départ du train, aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. A partir de l’heure du départ du train, aucun remboursement n’est possible.
Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi ne réalise pas le voyage pour lequel lui a été remis un bon de réservation nominatif, les billets délivrés peuvent lui être remboursés après prélèvement d’une retenue de 10 % du prix forfaitaire, dans la limite de 2 mois à partir de la date d’émission, aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF. »
Il convient de lire :
« Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage et ce quel que soit le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale) et quelle que soit sa catégorie d’inscription.
Le bon de réservation est digitalisé, il est matérialisé par un code consommation (code avantage) figurant sur un e-bon de réservation. Il doit être communiqué par le bénéficiaire en gare auprès d’un agent SNCF pour bénéficier du tarif préférentiel forfaitaire.
Le tarif préférentiel forfaitaire est à 65,40€ pour l’achat d’un titre de transport aller-retour en 2nde classe, le billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous, et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.
Contrairement au bon de transport, le bon de réservation attribué au demandeur d’emploi n’impute pas le plafond de l’aide à la mobilité.
Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi n’utiliserait pas le e-bon attribué, il doit en informer son conseiller Pôle emploi afin qu’il procède à son annulation auprès de SNCF.
Les titres de transport émis en échange d’un e-bon de réservation :
- sont non cessibles.
- sont échangeables sans retenue avant le départ du train à condition qu’ils concernent le même trajet et la nouvelle date de voyages a lieu +/- 21 jours par rapport à la date de voyage initiale. Les titres ne peuvent être échangés qu’une seule fois.
- sont remboursables sans retenue si le remboursement aller-retour est demandé avant le départ du train.
- le remboursement ne peut pas être demandé pour un trajet seul aller ou retour non effectué.»
À consulter
- l’instruction n° 2013-93 du 6 novembre 2013 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2013-130 du 30 décembre 2013