Mise en œuvre de l’aide au permis de conduire B (tout demandeur d’emploi)

La délibération n°2009-62 du 5 novembre 2009 du conseil d’administration de Pôle emploi a institué une aide au permis de conduire pour les demandeurs d’emploi inscrits.

Elle vise à lever le frein à la reprise à l’emploi que représente pour un demandeur d’emploi le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire B.

Cet obstacle à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et son conseiller pôle emploi en charge de son suivi.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi sauf en ce qui concerne son point 6 relatif à la mise en œuvre opérationnelle.

Le directeur général adjoint,
clients, services et partenariat,
Bruno Lucas

1. Les bénéficiaires

Cette nouvelle aide à la recherche d’emploi est accessible aux demandeurs d’emploi, visés à l’article II de l’annexe 1 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la nature et aux conditions d’attributions des aides et mesures de Pôle emploi.

Il s’agit des demandeurs d’emploi éligibles aux aides à la recherche d’emploi à savoir ceux qui sont inscrits :

- en catégorie 1, 2, 4 « formation », « CRP », « CTP » et qui sont :

• bénéficiaires de minima sociaux (Revenu minimum d’insertion, revenu de solidarité active, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente),
ou

• demandeurs d’emploi non indemnisés,
ou

• bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire tous les allocataires qui bénéficient d’un montant d’allocation d’assurance chômage net (ou d‘allocation spécifique de reclassement - ASR - ou d’allocation de transition professionnelle - ATP) inférieur au montant de l’ARE minimale nette y compris si l’allocation est versée par un employeur du secteur public,

- en catégorie 5 « contrats aidés ».

Il est à noter que si le demandeur d’emploi est bénéficiaire du RSA, c’est l’aide au permis de conduire spécifique aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi - APRE (cf. instruction PE-CSP n° 2009-195 du 2 juillet 2009 - fiche II - chapitre 1er) qui doit lui être attribuée sauf si l’enveloppe allouée à cette aide est épuisée.

2. Conditions d’attribution

L’aide au permis de conduire B est une aide à la recherche d’emploi.

Elle peut être accordée lorsque le demandeur d’emploi inscrit est âgé de plus de 18 ans et ne dispose pas ou plus du permis de conduire automobile et que cela représente un frein à une future reprise d’emploi.

Cet obstacle à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et son conseiller pôle emploi en charge de son suivi.

Cet obstacle peut, par exemple, être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire. Elle est subsidiaire aux aides similaires qui pourraient être accordées au demandeur d’emploi.

3. Objet et formalités

Cette aide financière d’un montant forfaitaire de 1200 euros est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles d’acquisition du permis de conduire automobile (permis B).

Le choix de l’auto-école relève du demandeur d’emploi.

Sauf motif exceptionnel, l’auto-école retenue doit se situer dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur d’emploi.

La demande d’aide au financement du permis de conduire B est un modèle national arrêté par Pôle emploi (réf. 303).

Elle doit être formulée au plus tard un mois après l’inscription en auto-école. Ce délai est stipulé dans le formulaire de demande d’aide.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi ou son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire (cf. point 1).

Cette aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi sous l’autorité d’un directeur d’unité dont le visa est nécessaire pour engager l’aide.

4. Modalités de versement

L’aide est versée directement par le pôle emploi de rattachement du bénéficiaire en trois fois par virement :

- 400 €, sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de la formation au permis de conduire,

- 400 €, sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route,

- 400 €, sur présentation du ou des documents justifiant de l’obtention du permis de conduire ou de deux participations à l’examen du permis de conduire.

Les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide. Ce délai est stipulé dans le formulaire de demande d’aide au permis de conduire B (réf. 303).

5. Régime juridique, fiscal et social

Cette aide est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette aide est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.